Conges trimestriel convention 66

Je me permets de solliciter votre avis concernant l'application de la Convention collective nationale du 15 mars 1966 (CCN 66), et plus particulièrement sur les droits aux congés trimestriels en cas d'arrêt de travail pour longue maladie.

Je suis salariée dans un Mathalin

Selon l'article 6 de l'annexe III de la Convention collective nationale du 15 mars 1966, les salariés bénéficient de six jours de congés consécutifs au cours de chacun des trois trimestres ne comprenant pas le congé annuel.

Or, il apparaît que la Cour de cassation, dans son arrêt du 21 mars 2018 (pourvoi n° 16-25.427), a jugé qu'un salarié ne peut perdre le bénéfice de ses congés trimestriels lorsqu'il s'est trouvé dans l'impossibilité de les prendre en raison d'un arrêt de travail pour maladie ou pour accident du travail. La Cour a notamment considéré que les congés trimestriels, assimilés à des périodes de travail effectif, doivent être reportés lorsque le salarié est empêché de les prendre du fait de son arrêt maladie et qu'aucune disposition de la convention collective ne prévoit leur perte.



Malgré cette jurisprudence, mon employeur considère que les congés trimestriels sont perdus du seul fait de mon arrêt de longue maladie.

En conséquence, je souhaiterais connaître votre position sur les points suivants :

un salarié placé en arrêt de longue maladie conserve-t-il son droit aux congés trimestriels prévus par la Convention collective nationale du 15 mars 1966 ;
l'employeur peut-il légalement supprimer ces congés au motif qu'ils n'ont pas pu être pris en raison de l'arrêt maladie ;
cette jurisprudence de la Cour de cassation est-elle, selon vous, applicable à la situation.
Je vous remercie par avance de l'attention que vous porterez à ma demande et vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir m'apporter les précisions utiles.
Merci