Conseils sur les actions à demander devant le Conseil de Prud'hom

Madame, Monsieur,

Je me permets de solliciter vos conseils concernant des irrégularités graves liées à la rupture conventionnelle de mon contrat de travail.

J’étais sous un contrat CDI avec une société X (ESN) depuis le 1er juin 2023. J’ai travaillé sans problème chez mon client jusqu’en octobre 2024. Durant le mois d’octobre 2024, mon employeur m’a informé que mon client allait me libérer en raison d’un budget limité et m’a proposé de signer une rupture conventionnelle. Nous nous sommes rencontrés le 30 octobre 2024, et j’ai signé cette rupture conventionnelle.

Cependant, après la signature, j’ai constaté que la signature de l’employeur était datée du 14 octobre 2024 et que la date de rétractation était fixée au 30 octobre 2024, alors que j’ai signé la rupture le 30 octobre. Ce qui est encore plus problématique, c’est que l’employeur a soumis la demande d’homologation le 31 octobre, sans me laisser le temps d’exercer mon droit de rétractation. J’ai les deux attestations salarié et employeur de la part de la DIRECCTE.

Le lendemain de la signature de la rupture, j’ai pris contact avec mon client et lui ai demandé s’il allait effectivement me libérer en raison du budget. Mon client m’a répondu que ce n’était pas le cas, qu’il était satisfait de mon travail et que j’étais bien intégré dans l’équipe. Ils ont d’ailleurs reconduit le même budget pour l’année 2024. Suite à cela, j’ai exercé mon droit de rétractation en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception le 1er novembre 2024. J'ai une copie de la lettre ainsi que la preuve de dépôt et la preuve de contenu.

Quelques jours après, j'ai contacté mon employeur par WhatsApp pour lui demander si la demande d’homologation avait été annulée. Il m’a confirmé que oui. (J'ai la preuve de la confirmation). Avec cette confirmation d'annulation, j'ai continué à travailler normalement chez mon client jusqu’au 7 mars 2025, date à laquelle j’ai découvert que la rupture avait été homologuée le 21 novembre 2024. Ainsi, je me suis retrouvé dans une situation illégale depuis l'homologation.

Pour ces mois de travail illégal, chaque fiche de paie présente des prélèvements d’environ 850 euros pour les cotisations sociales, alors que je n’étais plus sous contrat et qu'il n'y a pas eu de déclaration pour ces cotisations sociales. De plus, pendant cette période, mon TJM chez le client était d’environ 570 euros par jour, tandis que chaque mois, je recevais environ 2 000 euros maximum, soit un montant bien inférieur à la facturation du client.

À la fin de mon contrat, le 21 novembre 2024, conformément à la rupture conventionnelle, je n'ai pas perçu le paiement de mes indemnités de rupture ni du solde de tout compte. De plus, j’avais des jours de congés payés non pris à la date de la rupture, et l’indemnité compensatrice pour ces congés ne m’a pas été versée. Mon employeur semble chercher à éviter le versement de mes indemnités en tentant de me frauder une nouvelle fois.

J'ai envoyé une lettre de mise en demeure à mon employeur, mais je n'ai reçu aucune réponse de sa part. J'ai également envoyé un e-mail expliquant ma situation et y joignant toutes les preuves à l'Inspection du travail, il y a presque un mois, mais je n'ai toujours pas eu de retour.

Je me permets donc de solliciter votre aide et vos conseils afin de m’assurer que mes droits soient respectés. Je vous informe également que j’envisage de saisir le Conseil de Prud'hommes pour faire valoir mes droits et
je souhaite savoir quelles actions je peux demander.

Je vous prie d'agréer, Madame/Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Bonjour,

C'est de la compétence du référé CPH
1/ monter un dossier claire avec toutes les pièces en votre possession .
Vous avez 12 mois pour contester la rupture conventionnelle
2/Prenez rendez vous avec un avocat spécialiste droit du travail auprès de la maison du droit de votre mairie ,c'est gratuit .Spécifiez bien droit du travail.L'avocat ,vous expliquera comment monter votre dossier CPH .
Pour tout ce qui est indemnités rupture conventionnelle, non paiement des CP et solde de tout compte le référé est compètent .C'est rapide ,gratuit et sans avocat.