Contractuel fonction publique et micro-entreprise

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Posté le Le 23/01/2023 à 23:41
Bonjour,

Je suis contractuelle de la fonction publique, j'ai eu une dizaine de CDD de catégorie A en continu depuis quelques années, à temps complet (sans perspective de CDI ou de poste de titulaire). Compte tenu de mon statut CDD, je n'ai pas droit aux primes ni aux évolutions d'échelon, ce qui, comme vous pouvez l'imaginer, fait que j'ai un salaire très bas... Je suis aujourd'hui quasiment rattrapée par le Smic. Dans l'idée d'avoir un complément de revenu pour mieux vivre, je me suis donc longuement renseignée afin de trouver une activité complémentaire qui me plairait et qui soit en adéquation avec mes compétences.

D'après le lien ci-dessous, mon projet rentre dans la catégorie "expertise et consulting". Je souhaiterais pour cela créer une micro-entreprise.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1648/personnalisation/resultat?lang=&quest=0-0%2C0-0-13-0

Si j'ai bien compris les différents textes de loi, il est possible d'exercer cette activité de manière accessoire à condition d'avoir l'accord de notre supérieur et de diverses commissions. Il n'est pas question d'avoir un temps partiel, l'activité étant "accessoire". Par contre, si l'on souhaite faire une activité qui ne fait pas partie de la liste acceptée, il faut alors demander un temps partiel (a priori je ne suis donc pas concernée). J'ai donc écrit à une personne du service RH en présentant mon projet et en demandant les documents à remplir, ce à quoi elle m'a répondu que c'était impossible et qu'il fallait obligatoirement un temps partiel d'au moins 70% même pour une activité d'expertise et consulting exercée à titre accessoire. Ce qui évidemment, est un pari impossible compte tenu du peu de salaire qu'il me resterait. J'ai bien tenté d'expliquer que d'après moi ce n'était pas le cas, en donnant les différents liens et textes que j'avais trouvés à ce sujet, en vain, la personne n'a pas voulu me fournir les documents et informations pour réaliser cette demande puisque je suis non éligible d'après elle, en étant à temps complet.

Ai-je effectivement mal interprété les textes, ou au contraire, cette personne est-elle en tort ? Du côté de ma hiérarchie, je sais que cette création d'entreprise ne poserait aucun problème, j'ai un certain nombre de collègues qui sont à temps complet et qui cumulent avec une micro-entreprise (j'imagine qu'ils n'ont pas fait contrairement à moi la bêtise de contacter les RH avant... Humour).
S'il s'avère que je ne me suis pas trompée, quels sont mes recours et comment faire valoir mes droits ?

Par ailleurs, si ma demande est valable bien sûr, je n'ai pas trouvé d'informations concrètes sur le principe d'activité accessoire. Y a-t-il un nombre d'heures maximum autorisé par exemple ? J'ai également lu qu'il faut fournir un dossier incluant la présentation du projet, les activités envisagées, le type de rémunération, etc. Existe-t-il des modèles qui pourraient m'aider à constituer un dossier complet ?

Je vous remercie pour l'aide que vous pourrez m'apporter.

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Posté le Le 24/01/2023 à 12:15
Bonjour et bienvenue,

"expertise et consulting", pourriez vous VSP préciser dans quel domaine ?

Ne pourriez vous pas tenter un recours devant la Commission de déontologie de la fonction publique ?

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Marck ESP, Administrateur
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