Activité accessoire indépendante et contrat de droit public
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Posté le Le 08/06/2025 à 07:02
Bonjour,
Je viens solliciter votre aide sur un sujet pour lequel je n'arrive pas à trouver de réponse claire.
Un agent de la fonction publique territoriale à temps complet, souhaite exercer une activité accessoire indépendante sur son temps libre.
Il a fait sa demande, cependant on lui répond qu'il peut obtenir l'autorisation, mais, qu'il devra réduire son temps de travail initial pour pouvoir exercer en parallèle son activité accessoire indépendante.
Ce qu'il ne souhaite pas. Pouvez-vous m'éclairer sur les raisons de cette réponse ? Pouvez-vous m'indiquer les ressources ou les textes sur lesquels elle repose ?
Doit-il obligatoirement réduire son temps de travail associé à son contrat de droit public pour pouvoir exercer en parallèle une activité accessoire indépendante sur son temps libre ?
Merci de votre aide
Sandja
Je viens solliciter votre aide sur un sujet pour lequel je n'arrive pas à trouver de réponse claire.
Un agent de la fonction publique territoriale à temps complet, souhaite exercer une activité accessoire indépendante sur son temps libre.
Il a fait sa demande, cependant on lui répond qu'il peut obtenir l'autorisation, mais, qu'il devra réduire son temps de travail initial pour pouvoir exercer en parallèle son activité accessoire indépendante.
Ce qu'il ne souhaite pas. Pouvez-vous m'éclairer sur les raisons de cette réponse ? Pouvez-vous m'indiquer les ressources ou les textes sur lesquels elle repose ?
Doit-il obligatoirement réduire son temps de travail associé à son contrat de droit public pour pouvoir exercer en parallèle une activité accessoire indépendante sur son temps libre ?
Merci de votre aide
Sandja
Posté le Le 08/06/2025 à 07:34
Bonjour
Pa principe un agent du service public doit dédier son temps de travail à sa mission de service public .
Ce pourquoi sauf rares exceptions,il faut être à temps partiel pou que cela soit possible .
L. 123-5= temps partiel
Toutes activités accessoires DOIT faire l'objet d'une autorisation de sa collectivité , et même si vous demandez à être à temps partiel pour cette activité, cette autorisation sera limitée dans le temps si c'est dans le cade d'une céation d'entreprise
NB : Faire fi,de l’autorisation de votre collectivité vous expose à rembourser à un moment ou à un autre l'ensemble des revenus générés par cette activité à celle ci .
Pa principe un agent du service public doit dédier son temps de travail à sa mission de service public .
Citation :
Article L121-3
Version en vigueur depuis le 01 mars 2022
Création Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
L'agent public consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées.
Article L121-3
Version en vigueur depuis le 01 mars 2022
Création Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
L'agent public consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées.
Ce pourquoi sauf rares exceptions,il faut être à temps partiel pou que cela soit possible .
Citation :
Article R123-5
Création Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
L'agent mentionné à l'article L. 123-5 peut exercer une ou plusieurs activités privées lucratives en dehors de ses obligations de service et dans des conditions compatibles avec les fonctions qu'il exerce ou l'emploi qu'il occupe.
L'autorité hiérarchique informe l'intéressé de cette possibilité ainsi que des modalités de présentation de la déclaration prévue à l'article L. 123-6.
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
Article R123-5
Création Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
L'agent mentionné à l'article L. 123-5 peut exercer une ou plusieurs activités privées lucratives en dehors de ses obligations de service et dans des conditions compatibles avec les fonctions qu'il exerce ou l'emploi qu'il occupe.
L'autorité hiérarchique informe l'intéressé de cette possibilité ainsi que des modalités de présentation de la déclaration prévue à l'article L. 123-6.
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
L. 123-5= temps partiel
Toutes activités accessoires DOIT faire l'objet d'une autorisation de sa collectivité , et même si vous demandez à être à temps partiel pour cette activité, cette autorisation sera limitée dans le temps si c'est dans le cade d'une céation d'entreprise
Citation :
Article R123-14
Création Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
L'agent public qui souhaite accomplir son service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise ou exercer une activité libérale sur le fondement de l'article L. 123-8 présente une demande d'autorisation à l'autorité hiérarchique avant le début de cette activité.
Cette demande fait l'objet de la procédure prévue, selon l'emploi occupé par l'intéressé, aux articles R. 124-30 à R. 124-34 ou aux articles R. 124-35 à R. 124-37. Pour l'application du premier alinéa de l'article R. 124-35 du présent code, l'activité ne doit pas placer l'intéressé en situation de méconnaître les dispositions de l'article 432-12 du code pénal.
L'autorisation prend effet à compter de la date de création ou de reprise de l'entreprise ou du début de l'activité libérale. Elle est accordée pour une durée de trois ans et peut être renouvelée pour un an après dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation, un mois au moins avant le terme de la première période.
Article R123-14
Création Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
L'agent public qui souhaite accomplir son service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise ou exercer une activité libérale sur le fondement de l'article L. 123-8 présente une demande d'autorisation à l'autorité hiérarchique avant le début de cette activité.
Cette demande fait l'objet de la procédure prévue, selon l'emploi occupé par l'intéressé, aux articles R. 124-30 à R. 124-34 ou aux articles R. 124-35 à R. 124-37. Pour l'application du premier alinéa de l'article R. 124-35 du présent code, l'activité ne doit pas placer l'intéressé en situation de méconnaître les dispositions de l'article 432-12 du code pénal.
L'autorisation prend effet à compter de la date de création ou de reprise de l'entreprise ou du début de l'activité libérale. Elle est accordée pour une durée de trois ans et peut être renouvelée pour un an après dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation, un mois au moins avant le terme de la première période.
NB : Faire fi,de l’autorisation de votre collectivité vous expose à rembourser à un moment ou à un autre l'ensemble des revenus générés par cette activité à celle ci .
Posté le Le 08/06/2025 à 08:09
Merci pour votre retour rapide.
L'agent souhaite maintenir son travail pour la fonction publique à temps complet.
Il demande l'autorisation de cumuler une activité accessoire indépendante à temps partiel exercée sur son temps libre. (activité validée par le code déontologique)
Pourquoi devrait-il réduire son temps de travail dédié à la fonction publique s'il ne le souhaite pas et qu'il s'engage
à ce que cette activité accessoire ne porte pas atteinte à l'exercice de ses fonctions ?
C'est ce que nous n'arrivons pas à comprendre.
L'agent souhaite maintenir son travail pour la fonction publique à temps complet.
Il demande l'autorisation de cumuler une activité accessoire indépendante à temps partiel exercée sur son temps libre. (activité validée par le code déontologique)
Pourquoi devrait-il réduire son temps de travail dédié à la fonction publique s'il ne le souhaite pas et qu'il s'engage
à ce que cette activité accessoire ne porte pas atteinte à l'exercice de ses fonctions ?
C'est ce que nous n'arrivons pas à comprendre.
Posté le Le 08/06/2025 à 08:18
La réponse a été donnée par les textes de loi :
L'agent public consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées.
= s'il est à temps partiel , il peut être autorisé à cumuler une autre activité à certaines conditions .
= à temps complet, non puisque il doit consacrer l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées
L'agent public consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées.
= s'il est à temps partiel , il peut être autorisé à cumuler une autre activité à certaines conditions .
= à temps complet, non puisque il doit consacrer l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées
Posté le Le 08/06/2025 à 08:28
Merci !
Posté le Le 08/06/2025 à 10:57
Tout est beaucoup plus claire maintenant. Merci beaucoup. Dans l'une de vos réponses vous indiquez :
"C'est pourquoi, sauf rares exceptions, il faut être à temps partiel pour que cela soit possible"
Avez vous des exemples d'exceptions ou d'autorisations exceptionnelles pour une demande de cumul d'activité accessoire, à un contrat de droit public à temps complet ?
Ce sera ma derniere question.
Par avance merci
"C'est pourquoi, sauf rares exceptions, il faut être à temps partiel pour que cela soit possible"
Avez vous des exemples d'exceptions ou d'autorisations exceptionnelles pour une demande de cumul d'activité accessoire, à un contrat de droit public à temps complet ?
Ce sera ma derniere question.
Par avance merci
Posté le Le 08/06/2025 à 11:03
A ma connaissance cela se limite à :
- Activité bénévole
- Activité artistique
- Fonctions d'agent recenseur
- Contrat vendanges
- Fonctions de syndic bénévole
- Activité bénévole
- Activité artistique
- Fonctions d'agent recenseur
- Contrat vendanges
- Fonctions de syndic bénévole
Posté le Le 08/06/2025 à 15:00
Merci infiniment. Belle fin de journée !
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Le 01/07/25, par Assistant-juridique.fr
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Le 30/06/25, par Blog de Le Bouard Avocats.
Le 29/06/25, par Droit du Web