Apprentissage : changement d'école, avenant ou nouveau contrat ?

Bonjour,

Je suis actuellement en contrat d'apprentissage, signé avant mars 2025.

À la rentrée, je vais changer d'établissement d'enseignement supérieur, mais :

* je reste dans la même entreprise,
* je reste dans le même CFA,
* je prépare le même diplôme (même code RNCP).

L'entreprise est d'accord, à condition que cela n'ait aucun impact financier pour elle, et que le rythme d'alternance reste le même.

Le CFA m'indique pourtant qu'il faudrait signer un nouveau contrat. Je ne comprends pas pourquoi ce changement, qui concerne uniquement l'établissement (dans le cadre du même CFA et du même diplôme), ne pourrait pas être traité par un simple avenant.

J'ai donc plusieurs questions juridiques précises :

1. Aide de l'État à l'embauche des apprentis
Mon contrat initial a été signé avant mars 2025, ce qui ouvrait droit à une aide de 6000 € pour l'entreprise.
Or, pour les contrats signés à partir de mars 2025, l'aide a été abaissée à 2000 € (pour les entreprises de plus de 250 salariés).

Un avenant signé après mars 2025 remet-il en cause le montant de l'aide, ou est-ce la date initiale du contrat qui reste déterminante ?

2. Avenant ou nouveau contrat ?
Un changement d'établissement (et uniquement cela) dans un contrat d'apprentissage en cours peut-il juridiquement être formalisé par un avenant ?
Si oui, sur quelle base légale ou réglementaire cela repose-t-il ?
Et si non, pourquoi cela imposerait-il un nouveau contrat, malgré le maintien de toutes les autres conditions (employeur, diplôme, CFA) ?

3. Pouvoir de décision du CFA
Le CFA peut-il refuser un avenant et imposer un nouveau contrat, même si juridiquement un avenant est suffisant ?
A-t-il ce pouvoir unilatéral ? Et sur quel fondement ?

Merci à toute personne pouvant m'éclairer avec des textes, jurisprudences ou retours d'expérience.

Bonjour


Un contrat d'apprentissage est tri partite .
Par de là, si un des signataires change, il faut un autre contrat ( vous n'allez pas faire d'avenant si vous changez d'employeur ou si l'employeur change d'employé) .
Vous avez signé le contrat actuel quand ?

NB : Si vous pouviez expliquer le fameux changement , vous dites que rien ne change d'un coté et quelque chose change .Pourquoi concretement ce changement ?

Bonjour, merci pour votre réponse.


Oui, tout à fait. Mais dans mon cas, aucun des trois signataires ne change : l'employeur reste le même, le CFA reste le même, et je suis toujours l'alternant concerné.

Le changement concerne uniquement l'établissement d'enseignement supérieur, qui est une structure d'accueil liée au CFA, mais qui n'est pas signataire du contrat.


En septembre 2024.


Il s'agit simplement d'un changement d'établissement universitaire au sein du réseau du CFA.
J'intègre un établissement de meilleure renommée, tout en restant dans la même formation, avec le même diplôme (même code RNCP), le même rythme et la même entreprise.

Mes questions sont donc strictement juridiques :
Est-ce que ce changement d'établissement uniquement peut être traité par un avenant ?
Et si oui, est-ce que cela permettrait à l'entreprise de conserver l'aide de 6000 € liée à la date initiale du contrat ?

Merci si vous avez des éléments précis sur ces points.

La question, c'est surtout pourquoi voulez vous que l'employeur ait à rembourser quoi que ce soit des 6000e puisque cette aide ne concerne que la première année et est proratisée chaque mois pendant 12 mois ?

Sinon , oui, un changement d'établissement oblige bien à faire un nouveau contrat, puisque c'est bien l'établissement qui est financé par l'OPCO .
Un nouveau contrat signé après Mars 2025 fait qu'il sera soumis à la nouvelle législation, notamment en ce qui concerne les cotisations sociales à payer .

M'enfin le CFA devrait être capable d'expliquer l'impact à votre employeur, au niveau de l'OPCO, au niveau des cotisations sociales, même s'il aurait été plus pertinent de voir avec le CFA avant plutôt que de changer d'établissement .
Si vous voulez plus de précision, notamment pour l'impact du changement de lieu de formation, vous pouvez voir avec l'inspection du travail, qui vous dirigera peut etre vers le médiateur .
Personnellement je ne comprends pas le changement de lieu de formation pendant le cycle .

Bonjour,
Merci pour vos éclairages sur l'aide de 6000 €. Votre réponse m'a permis de mieux comprendre le fonctionnement de cette aide, même si ma question ne portait pas sur un éventuel remboursement.


Cette affirmation m'a surpris, donc j'ai poussé mes recherches.
La ressource officielle « Aides aux contrats en alternance | Guide pratique à destination des employeurs et des organismes de formation », datée du 11 avril 2025 (lien plus bas), indique clairement que certaines modifications peuvent être traitées par avenant, notamment la :



(Source : travail-emploi.gouv.fr - Guide pratique)

Cela semble correspondre exactement à ma situation.
Auriez-vous une source officielle précisant qu'un tel changement imposerait obligatoirement un nouveau contrat ? Je serais curieux de comparer les deux approches.


Je conçois que ce ne soit pas une démarche courante, mais c'est une décision réfléchie, motivée par des objectifs personnels et académiques. Cela me semble légitime, tant que le cadre légal est respecté et que cela ne génère aucune contrainte supplémentaire pour l'employeur.

Je note enfin votre suggestion de contacter l'inspection du travail ou un médiateur.

Merci encore pour vos retours.

Pour moi, il ne s'agit pas d'un changement de lieu, mais d'un changement d'organisme de formation .
Organisme de formation qui voudra être payé à ce titre .

Sinon, je ne vois pas l’intérêt du CFA de s'embêter à faire les démarches d'un nouveau contrat .

Donc en cas de doute, vous contactez l'inspection du travail, le médiateur ou même l'OPCO, en tenant compte du fait que le CFA a peut être ses raisons.

Bonjour,

Le texte ci-apres peut aider en partie ;
Article D6224-5 Code du travail
Création Décret n°2019-1489 du 27 décembre 2019 - art. 1
Toute modification d'un élément essentiel du contrat fait l'objet d'un avenant transmis à l'opérateur de compétences pour dépôt dans les conditions fixées au présent chapitre. A réception de l'avenant, l'opérateur de compétences statue soit sur la prise en charge financière, s'il l'avait refusée initialement, soit sur le maintien de cette prise en charge.

J'en conclus que le contrat d'apprentissage étant établi entre l'employeur, le centre de formation et l'opco, d'une part. Le changement du centre de formation étant une des modalités d'organisation essentielles, d'autre part.

Par conséquent, l'envoi par l'employeur d'un avenant au cerfa me semble suffisant à renseigner l'opco, le financeur du changement d'ets et des lors le cfa.

Au niveau des textes, l'établissement d'un nouveau contrat avec le nouvel centre de formation, tenant compte uniquement des modifications, n'est pas clairement specifié ou du moins, je n'ai encore rien trouvé à ce propos.

Reste à se rapprocher de l'inspection du travail.



Cldt.

Cela veut dire que tout element essentiel, qui ne necessite pas de nouveau contrat, necessite un avenant .
Concretement l'employé doit accepter ces elements réputés essentiels, qui sont :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2339

Enfin, même si cette modification pouvait faire l'objet d'un avenant au contrat de travail, il devrait faire l'objet d'un nouveau contrat avec le CFA puisque les modalités de formation changent .
Comme je ne connais pas la formation, le lien avec le cfa et les écoles, et le statut des deux écoles pour étudier tout celà précisement, oui je vous ivite à contacter l'nspection du travail, et mieux l'opco, car ce dernier pourrait vous dire l'impact financier eventuel aussi.

Bonjour,

Pour répondre à kang74, effectivement un avenant au contrat s agissant de l'entreprise comme le texte le prévoit, et en toute logique un nouveau contrat entre l'entreprise, le nouveau centre de formation et l'OPCO, tenant ainsi compte des modifications apportées.

Confirmation avec l'inspection du travail.

Bonjour,

Merci encore pour vos éclairages.
Suite à vos conseils, j'ai contacté l'OPCO directement.

La personne que j'ai eue au téléphone m'a bien confirmé que, dans ma situation, où seul le lieu de formation théorique change (même entreprise, même CFA, même diplôme, même rythme), un avenant suffisait.

Elle m'a également précisé qu'il valait mieux privilégier l'avenant plutôt qu'un nouveau contrat, afin d'éviter l'application des règles moins favorables prévues pour les nouveaux contrats signés après mars 2025.

Enfin, elle a ajouté que même si un nouveau contrat était établi à tort pour ce seul changement, l'OPCO demanderait que cela soit régularisé sous forme d'un avenant, et non d'un nouveau contrat.

Merci à toutes et tous pour vos retours.