Avenant contrat de travail

Bonjour,

J étais en CDI 39h et j ai fais demande écrite pour passer en CDII 25h afin de pouvoir me libérer du temps pour mon activité libérale à côté.
Ça fait presque 1 an que je suis en CDII 25h mais je n’ai toujours pas signé d’avenant à mon contrat de base de 39h.

Comment ça se passe juridiquement ? À quel contrat suis je relié ?
Car j’aimerai faire une demande de rupture conventionnelle afin de me consacrer entièrement à mon activité libérale.

Merci pour votre retour à ce sujet.
Cordialement.

Bonjour,
Vous avez demandé par écrit de passé à temps partiel à 25 heures par semaine ,cela a été accordé par votre employeur .

Normalement ,l'employeur aurait du faire un venant au contrat de travail en y mentionnant les horaires de travail .

Questions :
1/votre employeur vous a t il répondu par écrit avec les horaires applicables .
2/ A défaut d'avenants vos nouvelles fiches de payes mentionnent t elles les horaires de travail ??

Cordialement

Merci pour votre premier retour.

Non pas d’écrit de la part de l’entreprise, juste un accord oral.

Non pas d’horaires de travail de mentionné car mon activité fait que mes horaires peuvent pas mal changer d’une semaine à l’autre.

Merci pour votre avis.

Bonjour,
Dans ce cas ,légalement vous êtes toujours CDI plein temps , et depuis 1 an vous êtes toujours considéré au regard du code du travail en temps plein .
Selon l'ambiance et vos relations avec votre employeur ,vous pourriez demander un rappel de salaire sur 1 an et l'employeur aurait l'obligation de vous payer.

Si vos relations professionnelles sont conflictuelles, je vous conseille de faire valoir vos droits et vous obtiendrez gain de cause devant le CPH ,directement en référé ,sans avocat, c'est gratuit et assez rapide.

Cordialement

Bonjour,

Effectivement si aucun écrit ne confirme un 25h, un complément de salaire ou des indemnités pourraient etre obtenus.
Par contre, vu qu' une demande de rupture conventionnelle est envisagée, peut être qu'une indemnité conséquente pourrait etre negociée en fonction de cela.
Cldt.

Merci beaucoup pour vos retours.

Bonne journée.

Bonjour,
Certes, un temps partiel nécessite un contrat écrit. Mais je ne vois pas bien sous quel prétexte le salarié pourrait demander un complément de salaire au niveau du temps plein s'il n'a travaillé que 25 heures pas semaine. Si l'on considère qu'il a toujours un contrat 35 heures, alors il a, à son actif, de nombreuses absences injustifiées.

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Superviseur

Hello !

Que l'employeur n'ait pas établi d'avenant (du CDI 39h à un 25h) est une chose. Mais il détient une lettre du salarié demandant de passer à temps partiel. De plus depuis presque un an Renou est payé à 25h sans avoir dénoncé la réduction de son salaire. Alors il sera difficile pour lui de soutenir (aux Prud'hommes ?) qu'il est toujours à 39h pour réclamer à son employeur un rappel de salaire en conséquence.

On ne connaît pas l'ancienneté de Renou mais pour moi une éventuelle indemnité de rupture conventionnelle tiendra évidemment compte* de sa dernière année travaillée et payée à temps partiel.

* cf fin de l'art L3123-5 du code du travail.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R32720

Encore faut-il que l'employeur accorde cette rupture conventionnelle... ce qui n'est pas acquis si Renou tente de "tordre le bras" à son employeur. Il n'aura alors qu'à démissionner pour se consacrer pleinement à son activité libérale.

A+

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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.

Bonjour

Sans avenant l'employé est présumé être à plein temps .
Cet avenant sert à prouver que l'employé était d'accord pour passer à temps partiel.
Cela ne veut pas dire qu'on ne peut pas faire tomber cette présomption ; dans le contexte, non seulement il était d'accord mais il était le demandeur ...

(suite)

Bien d'accord Kang, sans contexte en l'absence d'avenant au CDI on en resterait au CDI 39h. Mais justement le contexte est une réduction du temps de travail à 25h demandée par le salarié et obtenue puisque pratiquée et payée depuis près d'un an...

A la limite faute d'avenant le salarié pourrait tenter un retour aux 39h présumées (?). Mais comment négocier une indemnité de rupture conventionnelle calculée sur 39h alors que de toute façon l'employeur peut couper court à la rupture ?

A+

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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.

Par contre dans le contexte de la discussion, je me demande ce qui a été demandé.
Ne serait ce pas un congé pour création d entreprise ?
À l instar de l indemnité de licenciement, l indemnité de rc tient compte au prorata des périodes à temps partiel et complet.
Bien evidemment, il faut que l'employeur ait un intérêt à payer un employé à partir .

(suite suivante)

Kang, Renou a dit envisager "de faire une demande de rupture conventionnelle afin de se consacrer entièrement à son activité libérale". Il n'a pas évoqué de congé pour création d entreprise, puisque son activité est déjà créée depuis près d'un an si j'ai bien compris.

Oui une indemnité de RC tient compte du prorata des périodes à temps partiel et complet sur les 12 derniers en l'occurence (qq mois à 39h, tout le reste à 25h).

Oui encore faut-il que la RC soit acceptée évidement, je l'ai dis.

A+

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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.

Justement le congé de création dure 1 an il sert à travailler à temps partiel pour démissionner sans risque à son terme si l'activité prise marche ou reprendre à temps complet dans le cas contraire .
Ce serait quand même curieux de ne pas avoir voulu utiliser ce dispositif qui n'est ni plus ni moins de droit .

Cela consiste en une demande de % de temps non travaillé, qui ne necessite pas d'écrit pour devoir être accordé par l'employeur .
A défaut de réponse, il est accordé .

La coïncidence me fait donc lui poser la question : je ne vois pas bien ou serait le mal de se faire préciser ce point, à savoir, est ce que ce temps partiel a été accordé dans le cadre de ce dispositif .