Cadre au forfait en heures

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Posté le Le 19/03/2021 à 14:22
Bonjour
Actuellement en Prud'hommes avec mon ancien employeur. j'étais cadre (non dirigeant) en CDI, avec 38 heures hebdo sur mon contrat de travail. CCN 51. Je réclame le paiement d'heures supp à mon ex employeur (j'en apporte la preuve bien sûr).
Réponse de mon ex employeur : vous étiez au forfait en heures ...

Je n'ai jamais signé de convention individuelle à ce sujet, aucun accord d'entreprise sur ce sujet dans mon ex boite. Aucune mention dans mon contrat de travail.

Avez vous plus d'infos sur ce type de forfait en heures ( j'ai connu le forfait en jours of course, mais là je sèche) ? Article du Code ? Jurisprudence ?

Merci

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