Champ d'application territorial d'une conv. collec

La convention collective des industries chimique (CC 3108) est-elle étendue et applicable dans les Départements et Territoires d'outre-mer?

Un employeur dit y adhérer mais prétexte que cette convention n'est pas applicable dans ces Territoires pour ne pas céder sur certains avantages.

Bonjour Monsieur,


En fait la question est de savoir si votre employeur a ou non adhérer à cette convention collective. Autrement dit si il est signatiaire ou non.
En effet, la convention collective à laquelle vous faites référence est applicable au niveau nationale et le dom-tom ne sont pas mentionnés.
De ce fait, il est possible que votre employeur ait signé l'adhésion à cette convention, car il est membre du groupement patronal signataire mais son entreprise n’entre pas dans le champ d’application territorial retenu par la convention. Dans ce cas, on adhésion est subordonnée à la conclusion d’un accord d’entreprise avec les délégués syndicaux (appelé agrément).

Il est également possible que l’employeur applique volontairement cette convention collective à laquelle il n’est pas soumis afin d’en faire bénéficier ses salariés. Elle n’a alors que la valeur d’un usage que l’employeur peut dénoncer.
Dans ce cas, la volonté de l’employeur de faire valoir cette convention collective doit être claire et dénuée d’ambiguïté. Sa mention sur le bulletin de paie et/ou sur le contrat de travail vaut alors uniquement reconnaissance de la volonté de l’employeur de l’appliquer aux seules relations individuelles de travail des salariés (à savoir la période d’essai, la durée du préavis, les indemnités de rupture, les primes…).

Cordialement