Changement de société

Bonjour,
mon employeur me donne une lettre que je vais citer ci-dessous et me demande de signé. Je ne sais pas s'il peut y avoir changement au niveau des accords de mon contrat et convention collective passé avec la société 1. Pouvez m'apporter votre analyse svp. Citation de la lettre:
Monsieur par la présente nous vous informons que la SAS 1 a été prise en location-gérance par la SAS 2.
Par conséquent, à compter du 1er octobre 2022, le contrat de travail qui vous lie depuis 2012 a la SAS 1 sera transféré à la SAS 2 qui deviendra votre nouvel employeur.
Ce transfert ne modifie en rien les termes et modalités fixés à votre contrat initial.
Merci à vous
Cordialement.

Bonjur,
La lecture de l'article 1224-1 du code du travail est de nature à vous renseigner et rassurer.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006177853/2020-01-01/#LEGISCTA000006177853

Bonsoir L5894,

La réponse vous a déjà été fournie :



Mais ne croyez pas que c'est un cadeau.
C'est une obligation légale.
La SAS2 DOIT maintenir vos conditions de travail.

Au moins pendant un temps.
Ensuite, soyez attentif.

Les deux points qui vous concernent :

Bonjour est merci Morobar et AGeorges pour votre aide.
AGeorges vous me dite:

- la location-gérance n’est possible qu’avec un fonds de commerce ou un fonds artisanal.

Hors nous travaillons dans la métallurgie soit une société de maintenance dans l'industrie donc si je comprends cette location-gérance n'est possible que pour les bâtiments et matériels et non pour les employées ?

Bonjour L5894,



Je ne vois pas que votre SAS soit un commerce.
Par contre, elle peut-être considérée comme un établissement artisanal. Avez-vous un code NAF/APE ?

Si vous cherchez location-gérance sur le net, la majorité des textes parlent de commerces (boulangerie, etc).
En principe, une entreprise industrielle ne peut pas être mise en location-gérance.
C'est ce qui ressort de la loi.

Bonjour AGeorges,

Citation de votre réponse:
Si vous cherchez location-gérance sur le net, la majorité des textes parlent de commerces (boulangerie, etc.).
En principe, une entreprise industrielle ne peut pas être mise en location-gérance.
C'est ce qui ressort de la loi.

Effectivement c'est bien ce qui y ressort sur le net.
Autrement Le code NAF est 3320A.

Cordialement.

Bonsoir L5894,



Vous avez ci-dessus la liste des métiers (aller à l'annexe et à la partie "métal") qui peuvent faire considérer vote entreprise comme relevant de l'Artisanat.

En fait, il n'y a pas vraiment de séparation au niveau du code NAF, la notion d'artisanat se présente de façon transverse.
Votre code NAF correspond à la section C dont le titre est industrie manufacturière. Si vos métiers individuels permettent, par exemple, de façonner des pièces de métal, comme on pourrait le faire pour divers bâtis, alors on peut penser que vous relevez de l'artisanat. Vous-même devez avoir un titre d'artisan, et pas ouvrier qualifié ou autre.
Et dans le cas, votre entreprise doit être inscrite à la chambre des métiers.
Vous devriez pouvoir vérifier cela.

Si tout cela ne correspond à rien pour vous, cela veut dire que la lettre sur la location-gérance est totalement bidon et vous avez intérêt à en parler avec vos collègues.

Ou alors, c'est un cas spécial que je n'ai pas localisé. Le terme de location-gérance est pourtant clair !

NB. Je connais ce terme depuis longtemps. C'était utilisé dans l'édition de livres. Un éditeur qui faisait faillite pouvait être reprise en location-gérance par un autre.
Mais je suis à peu près certain que l'édition de livres relève de l'artisanat (avec des preuves ... mais c'est hors sujet !).