Charte véhicule service modifiant Contrat de Travail

Bonjour,

Mon contrat de travail stipule que "Dans le cadre de sa mission, un véhicule de service sera mis à la disposition de Monsieur X, après la fin de sa période d'essai."

Le contrat est signé depuis Avril 2024, mais aujourd'hui, on me demande de signer une charte d'utilisation du véhicule de service disant :

" Etant rappelé que la mise à disposition d'un véhicule de service à usage exclusivement professionnel ne constitue pas un avantage en nature ni aucune forme de rétribution, la société Y peut à tout moment et sans délai de prévenance suspendre ou cesser purement et simplement toute mise à disposition dudit véhicule, sans que cela ne constitue une modification du contrat de travail du bénéficiaire."

Ainsi que :
" La mise à disposition d'un véhicule de service ne constitue ni un avantage, ni une rémunération, ni une contrepartie, ni même un élément du contrat de travail.

Dès lors cette mise à disposition peut cesser provisoirement ou définitivement, sans délai ni information préalable, et sans que cela ne constitue une quelconque modification du contrat de travail du bénéficiaire.

A la fin de la mise à disposition, définitive ou provisoire, le bénéficiaire est tenu de restituer sans délai le véhicule et tous ses éléments (clés, double des clés, carte grise, carte verte, manuel technique, etc.) à l'établissement de la société Y auquel le véhicule est affecté.

S'il justifie d'une impossibilité de se déplacer à l'établissement de la société RIWAL FRANCE auquel le véhicule est affecté, le bénéficiaire devra obligatoirement et sans délai :

Soit désigner tout autre lieu en lequel il souhaiterait voir organiser la restitution;
Soit permettre à toute personne mandatée à cette fin par l'entreprise de se rendre auprès du bénéficiaire ou de toute autre personne mandatée à cette fin par ce dernier, pour prendre possession du véhicule et de tous ses éléments.


Tout refus de restitution est susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du bénéficiaire."

Ai-je le droit de refuser de signer la charte ?
Puis-je signer la charte, sous réserve des dispositions de mon contrat de travail ?
Peuvent-ils me retirer le véhicule, sans que je puisse contester si je signe la charte sans réserve ?

Merci d'avoir lu

Bonjour,

Ce qui caractérise un véhicule de service est qu'il n'est pas attribué nominativement à un salarié en particulier, et qu'il n'est mis à disposition que pendant le temps de travail, le salarié en prend l'usage en arrivant sur site et le laisse sur le lieu de travail quand il en repart pour rentrer chez lui. Ce n'est donc pas constitutif d'un élément de rémunération et cela ne représente pas un avantage en nature, à la différence d'un véhicule de fonction que le salarié pourrait utiliser y compris en dehors des heures de travail et pendant ses congés.

C'est ce que souligne l'extrait de votre contrat, disant bien que l'usage du véhicule de service ne se conçoit que dans le cadre de vos missions au travail.

Ce qu'apporte la charte c'est avant tout de protéger l'employeur vis-à-vis de l'URSSAF qui fait souvent la chasse aux avantages en nature dissimulés, par exemple lorsqu'un employeur tolère en fermant les yeux qu'un salarié ait un véhicule de service affecté y compris à ses trajets personnels, qu'il peut le garder le week-end, qu'il va faire ses courses avec, etc.

cdt

Bonjour


Cette charte n'est qu'un rappel du cadre légal d'un véhicule de service : je ne vois pas ce qui vous choque ...

Signer cette charte , c'est juste pour prouver que vous en avez eu connaissance mais même sans la signer, elle s'appliquerait .

Hello !

La problématique de Yunaleska n'est pas celle de "véhicule de service est ou n'est pas un avantage en nature".

Je comprends son doute : c'est le contradiction qu'il y a entre son contrat de travail précisant la mise à sa disposition d'un véhicule de service pour la réalisation de ses mission (on est bien d'accord ce n'est pas un véhicule de fonction) et une charte qui prévoit le principe d'une éventuelle suspension ou retrait de ce véhicule.

Yunaleska signez ou pas la charte (elle n'est pas un avenant de votre contrat d travail). S'il advenait que votre employeur cesse cette mise à disposition vous seriez dans l'impossibilité de faire des déplacements nécessaire à votre travail faute de la disponibilité d'un véhicule de service convenue dans le contrat de travail... Votre employeur ne serait alors pas en droit de vous reprocher l'immobilité à laquelle vous seriez réduit du fait de sa décision contraire à votre contrat de travail.

PS : pour vous rassurer je vous suggère de signer "charte lue le xx/xx/xxxx"...

A+

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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.

Bonjour,

Pour faire simple :

Ai-je le droit de refuser de signer la charte ?
Oui

Puis-je signer la charte, sous réserve des dispositions de mon contrat de travail ?
Oui

Peuvent-ils me retirer le véhicule, sans que je puisse contester si je signe la charte sans réserve ?
Oui, sauf si un véhicule est indispensable pour accomplir votre travail. Là vous pourrez demander à votre employeur de vous fournir le moyen de travailler.

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Modératrice

Bonjour,

Henriri & Isadore, la problématique de mon message est effectivement le retrait du véhicule de service, alors même qu'il est nécessaire au fonctionnement de ma mission.

La voiture de service étant nécessaire pour mes trajets domicile-lieu de travail, ainsi que pour mes divers déplacements au travers de la france, dans le cadre de ma mission.

Merci beaucoup pour vos réponses.

Je ne compte pas signer la charte pour le moment, et s'ils tentent de me l'imposer, je dirai simplement que je signe avec la mention "Lu et approuvé, sous réserve des dispositions de mon contrat de travail, notamment quant à la mise à disposition du véhicule prévue à l’article 7."

Cordialement

(suite)

Un véhicule de service (même utilisé depuis chez vous mais exclusivement pour le travail) étant manifestement nécessaire à vos missions telles qu'assignées par votre employeur, je ne vois pas bien qu'il lui prenne l'idée saugrenue de le supprimer...!

A+

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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.

Bonsoir,
C'est tout à fait normal que l'employeur veuille se protéger de tout problème avec l'Urssaf.
Si vous ne signez pas ce document ,votre bonne foi vis à vis de l'usage du véhicule peut être sujette à réserve .
Je vous conseille donc de signer ce document dans l'intérêt des 2 parties ,si non vous risquez d'aller au conflit avec votre employeur.
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Un véhicule de service : pour quelle utilisation ?

En principe, un véhicule de service est donc réservé aux déplacements professionnels. Cependant, les entreprises font parfois preuve d’une certaine souplesse.

L’employeur peut par exemple accepter qu’un salarié l’utilise pour ses trajets domicile-lieu de travail. Le prêt de la voiture devient-il pour autant un avantage en nature ? La Cour de cassation répond par la négative (Cass. Soc. 6 juillet 2016, n°14-29.548).

Il arrive aussi qu’un délégué syndical soit autorisé à emprunter un véhicule de service dans le cadre de l’exercice de son mandat.

Lorsque l’employeur tolère une telle utilisation, il s’engage tacitement à ne pas la reprocher au salarié par la suite. Toute sanction sera considérée comme injustifiée (Cass. Soc. 14 septembre 2016, n°15-13.740). En revanche, il conserve le droit de retirer à tout moment le véhicule de service au salarié, sans que cela puisse être considéré comme une modification du contrat du travail. L’employeur n’a pas à solliciter l’accord du salarié pour y procéder.
Cordialement

Le problème c'est qu'un véhicule mis à disposition sans réserve est un véhicule de fonction .
Qui est un avantage en nature valorisé inclus dans votre rémunération comme tel sur votre fiche de paie , cotisable, imposable .
Vous avez un véhicule du service à usage professionnel donc , il n'y a pas de raison qu'on vous l'enlève si vous en avez besoin dans le cadre de votre fonction .

Cette charte n'est en aucune façon une modification de votre contrat de travail qui parle bien d'un véhicule de SERVICE et qui doit de toutes les manières utilisé comme tel ( et pas autrement).

Par de là,mis à part si vous voulez faire preuve d'insubordination, il n'y a aucune raison de ne pas signer ...