Clause de non concurrence dans le contrat de travail

Bonjour, Je viens de présenter ma démission et mon contrat contient une clause de non concurrence avec une contre partie financière.

Mon employeur vient de me communiquer un courrier (2 mois après dépôt démission) dans lequel il me libère des obligations tenant à la clause de non concurrence et se libère du paiement de la contre partie financière.

Le contrat prévoit cette possibilité pour l'employeur.

Cependant, mon nouvel emploi ne sera pas en concurrence avec celui d'aujourd'hui. Je veux donc que la clause de non concurrence me soit appliquée afin de percevoir l'indemnité.

Selon vous, suis-je en droit de demander l'application de ma clause et donc de contester le refus de mon employeur? Si oui, comment? Merci.

Cher monsieur,



Si l'employeur a respecté le délai de renonciation à la clause de non concurrence prévu dans le contrat, c'est à dire que votre contrat de travail prévoit la possibilité d'une renonciation par l'employeur de la clause dans un délai de deux mois, alors l'employeur a raison et il n'a pas à vous la verser.

Si en revanche, l'employeur a dépassé le délai de renonciation prévu au contrat, alors la renonciation est inopérante et il doit verser la contrepartie.


Très cordialement.

Bonjour,

Le fait est qu'aucun délai de renonciation n'est mentionné dans le contrat. Comment être sûr que le délai soit respecté?

Merci.

Cher monsieur,


Oh étrange, quelle est votre convention collective?


Très cordialement.

Il s'agit de la convention collective syntec.

Cher monsieur,


Ok, il faut savoir que la convention collective Syntec est muette sur la question de la clause de non concurrence. En conséquence, en l'absence de délai de renonciation fixée dans le contrat de travail, l'employeur ne peut pas renoncer à l'application de la clause de non concurrence après que vous ayez quitté l'entreprise:
Jurisprudence: (Cass. soc., 4 décembre 1991, n° 90-40-309 ; Cass. soc., 15 juillet 1998, n° 96-41.006).

En conséquence, si vous n'aviez pas encore quitter l'entreprise au moment où vous avez reçu le courrier de renonciation, alors l'employeur n'est pas tenu de verser la contrepartie. Dans le cas contraire, il doit la verser.


Très cordialement.