Clause de non concurrence et démission

Bonjour,

J'ai donné ma démission le 02/05/2023 de mon entreprise actuel. Mon préavis étant de 3 mois, mon dernier jour au sein de cette entreprise est prévue le 28/07/2023 (en accord avec mon employeur, qui a accusé réception de ma démission le 03/05/2023).


Dans mon contrat de travail figure une clause de non concurrence où est indiqué :

"[...] Dans l'hypothèse où la société prendrait la décision de ne pas faire jouer la clause de non concurrence définie dans les alinéas précédents, elle informerait par écrit (LRAR ou lettre remise en main propre contre décharge) le salarié, dans les 15 jours suivant la date de notification de la rupture du contrat de travail."


Le 21/07, j'ai refusé de signé un papier de mon employeur où celui-ci m'indique que "je prenais acte du fait que l'entreprise renonce à la clause de non concurrence et que celle-ci ne sera pas versé".

J'ai alors précisé à mon employeur que:
- Dans mon contrat figure les modalités de renonciation à la clause de non concurrence et que la date de notification devait mettre adressé au plus tard 15 jours après ma démission par LRAR.
- Qu'en l'absence de dispositions contraires dans la convention collective des entreprises de transport routier, c'est le contrat qui s'applique.

Et qu'en conséquence je refuse de signer un document qui me ferait perdre l'indemnité de 30% de mon salaire pendant 12 mois alors même que j'ai de mon coté respecté les clauses de cette "clause non concurrence", m'interdisant de retrouver un nouvel emploi dans "la négoce, l'achat de stocks, de fins de séries."


Ma question est simple: L'entreprise est elle tenu de me versé cette indemnité ou non?
Par avance merci pour votre aide
Bonne journée

Bonjour,
Il faudrait l'intégralité de la clause pour vérifier que l'extrait cité ne concerne pas exclusivement la rupture initiée par l'employeur.
Mais ceci dit vous paraissez avoir raison.

Merci pour votre réponse,
Non, il n'y a pas d'informations dans l'ensemble de la clause qui pourrait faire penser que celle-ci ne s'applique que si la rupture est initié par l'employeur. Au contraire, il est indiqué juste : "La présente clause de non-concurrence s'applique quelles que soit la date et la cause de la rupture"

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Si l'employeur ne verse pas l'indemnité compensatrice due au salarié, ce dernier n'est plus tenu de respecter la clause de non concurrence.

Le juge peut condamner l'employeur au versement de dommages et intérêts: Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi en réparation du préjudice subi par le salarié. L'employeur reste tenu de verser l'indemnité compensatrice pour la période durant laquelle le salarié a respecté les dispositions prévues par la clause de non concurrence.
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https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1910