Clause du contrat de travail portant sur l'intéressement

Bonjour,

Je vous écris à propos d'une clause de mon contrat de travail portant sur l'intéressement. Cette clause me rattache à une unité de travail de manière artificielle avec comme conséquence de minorer très sensiblement l'intéressement que j'ai perçu.

Je vous copie l'extrait en question:

"participer aux différentes missions confiées au département Evaluation auquel M. Feuillard est rattaché opérationnellement..."

"M. Feuillard sera placé sous l'autorité du président de la société et du directeur délégué en charge de l'évaluation. Au plan administratif, et notamment en ce qui concerne l'accord d'intéressement, il sera rattaché à l'unité "Back Office""

Je précise que le département Evaluation comprend le responsable, un autre employé et moi même, et que ces 2 personnes sont quand à elles rattachées à l'unité Evaluation pour l'intéressement. Et bien sur, mon travail n'a rien à voir avec celui des autres employés rattachés à l'unité back office et nous ne travaillons pour ainsi dire jamais ensemble.

Je voudrais donc savoir si je suis fondé pour réclamer à mon employeur mon rattachement rétroactif à l'unité Evaluation pour l'intéressement, ainsi que le paiement rétroactif des sommes qui me seraient dues?

Cher monsieur,


Certaines incompréhensions demeurent à mon esprit: Juridiquement, un accord d'intéressement est mis en place par une convention collective, concerne l'ensemble du personnel, et est calculé en fonction des résultats de l'entreprise, et non pas d'une unité particulière.

Ne serait-il pas plutôt question ici d'une prime sur objectif? Dans ce cas, serait-il possible de me la reproduire ici?


Très cordialement.

Je me suis sans doute mal exprimé mais il s'agit bien d'intéressement. L'accord d'intéressement mis en place par convention collective dans notre entreprise prévoit 4 unités de travail, avec chacune des modalités de calcul différentes pour tenir compte des objectifs propres à chaque unité. Ma question porte uniquement sur mon appartenance à telle ou telle unité pour l'intéressement.

La circulaire interministérielle du 14 septembre 2005 considère que les salariés qui « travaillent habituellement ensemble, ont des contenus de travail proches ou identiques, ont des conditions de travail analogues, sont placés sous la responsabilité d’un même encadrement », peuvent être considérés comme appartenant à la même unité de travail.

Mon problème est que je suis rattaché à l'unité de travail "back office", via mon contrat de travail, alors que j'appartiens effectivement à l'unité "Evaluation".

Je cherche donc à savoir si mon rattachement à une unité de travail particulière est irrémédiable car mentionné dans mon contrat, ou si je peux demander mon changement d'unité de travail avec effet rétroactif.

Merci d'avance!

Cher monsieur,



Parfait, c'était juste pour être sûr.






En ce qui concerne la qualification professionnelle, les tâches effectués, la position, le rattachement etc., toutes les dispositions stipulées dans votre contrat de travail ne valent qu'à titre de simple présomption.

Ainsi, si vous parvenez à démontrer qu'en réalité vous êtes rattaché à une unité de travail distincte de celle mentionnée dans votre contrat, alors vous pouvez prétendre à l'intéressement correspondant.

Une telle action est rétroactive et permet de remontrer jusqu'au 5 dernières années.

De toute évidence, vous allez être contraint de saisir le conseil des prud'hommes. Aussi, je ne peux que vous invite à prendre un avocat, ce qui est très intéressant quand il faut constituer des preuves et monter un dossier.


Très cordialement.