Conge maternité: changement poste+lieu travail

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Posté le Le 18/01/2016 à 05:25
Bonjour,
Durant mon congé maternité, mon poste a été transféré dans une autre direction de l’entreprise située à 30 km mais à 1H de distance (région parisienne). Pendant mon absence, le transfert du poste et mon nouveau rattachement ont été communiqués officiellement au sein de l’entreprise, j’en ai été informée par téléphone à posteriori. Une personne a été nommée pour assurer l’intérim en mon absence. Je n’envisage pas de rejoindre cette équipe car trop loin de mon domicile (1h30 en voiture)
Mon congé maternité touche à sa fin: mon patron me fait une proposition de poste qui ne correspond pas à mes attentes. Par ailleurs, je ne sais pas aujourd’hui si c’est un poste équivalent à celui que j’occupais précédemment (salaire, part variable,ne le seront que si je me déclare intéressée par le poste).
J’envisage de refuser cette proposition et je souhaite quitter l’entreprise. A la lecture des éléments ci-dessus, sur quels textes du droit du travail puis-je m’appuyer pour négocier mon départ dans des conditions financières acceptables pour moi? Si l'entreprise refuse la négociation peut-elle qualifier mon refus d’accepter ce poste en licenciement pour faute ?
Merci

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Posté le Le 18/01/2016 à 05:25
Chère madame,

Citation :
Durant mon congé maternité, mon poste a été transféré dans une autre direction de l’entreprise située à 30 km mais à 1H de distance (région parisienne). Pendant mon absence, le transfert du poste et mon nouveau rattachement ont été communiqués officiellement au sein de l’entreprise, j’en ai été informée par téléphone à posteriori. Une personne a été nommée pour assurer l’intérim en mon absence. Je n’envisage pas de rejoindre cette équipe car trop loin de mon domicile (1h30 en voiture)
Mon congé maternité touche à sa fin: mon patron me fait une proposition de poste qui ne correspond pas à mes attentes. Par ailleurs, je ne sais pas aujourd’hui si c’est un poste équivalent à celui que j’occupais précédemment (salaire, part variable,ne le seront que si je me déclare intéressée par le poste).
J’envisage de refuser cette proposition et je souhaite quitter l’entreprise. A la lecture des éléments ci-dessus, sur quels textes du droit du travail puis-je m’appuyer pour négocier mon départ dans des conditions financières acceptables pour moi? Si l'entreprise refuse la négociation peut-elle qualifier mon refus d’accepter ce poste en licenciement pour faute ?



La réponse que je vais donner est à prendre sous toute réserve de l'interprétation souveraine des magistrats du Conseil des prud'hommes.

En effet, la modification du lieu de travail par une distance de 30 Km se situe en quelque sorte à la limite jurisprudentielle. Ainsi par exemple, en jurisprudence, un transfert du lieu de travail de 20Km a été jugé comme n'étant pas constitutif d'une modification du contrat de travail et devait dès lors s'imposer au salarié sans son accord.
Mais dans ce cas d'espèce, ce transfert s'effectuait en province donc avec une distance plus rapide à parcourir.

Pour résumer l'état de la jurisprudence:




Ne constitue pas une modification du contrat de travail et entraine le licenciement pour faute grave en cas de refus:

Des lieux de travail successifs séparés par une faible distance et reliés par une route expresse (Cass. soc. 27 septembre 2006 n° 04-47.005 (n° 2067 F-D), Atten c/ Sté Coredime : RJS 12/06 n° 1247).

Mutation de Mantes-la-Jolie à Rueil Malmaison, les deux sites étant implantés dans le même secteur de l'ouest parisien et étant desservis par des moyens de transport depuis le domicile du salarié situé également dans la même zone géographique (CA Versailles 19 novembre 2009 n° 08-3350, 5e ch., Bertinetti c/ SAS Avenance entreprises).



Par contre, est constitutif d'une modification du contrat de travail; le salarié pouvant dès lors refuser:



Mutation de Busseau-sur-Creuse et Auzances, communes distantes de 51 kilomètres, reliées sur une route assez sinueuse et fortement exposée en hiver à des conditions de circulation difficiles en raison des intempéries, en sorte que le temps de trajet - qui est de l'ordre de 55 minutes à 1 heure quand les conditions de circulation sont normales - peut être sensiblement supérieur pendant toute une période de l'année comprise entre le mois de décembre et le mois de mars (CA Poitiers 11 décembre 2007 n° 07-1730, ch. soc., Laiterie de montagne d'Auzances c/ Peyroux).



Mutation d'Hénin-Beaumont à Lambersat, deux villes situées à environ 40 km l'une de l'autre, dans une zone très densément peuplée, avec des conditions de circulation très difficiles aux heures de pointe, elles relèvent de deux départements différents et de deux bassins d'emplois différents (le bassin minier et l'agglomération lilloise), caractérisant ainsi une mutation en dehors du secteur géographique d'exécution du contrat (CA Douai 30 juin 2009 n° 08-3201, ch. soc., SA Proxiserve c/ Delbart).



Mutation entre Châtillon (Hauts-de-Seine) et Mitry-Mory (Seine-et-Marne), entre lesquelles on communique moyennant 1 h 20 de transport en commun, supposant trois changements de ligne (CA Versailles 10 mai 2007 n° 06-2483, 15e ch., SA GL Events c/ Blum : RJS 11/07 n° 1163).


En conséquence: Pour ma part, au regard de la jurisprudence, j'en conclut que vous êtes bien dans la situation d'une modification du contrat de travail. En conséquence, il est possible de refuser cette modification du contrat, et l'employeur ne peut pas vous licencier pour faute grave.

Ce dernier doit alors envisager un licenciement pour motif économique, avec versement de l'indemnité y afférent.

Que ce raisonnement soit suivi ou non par une juridiction a un effet positif: L'employeur, compte tenu de l'incertitude liée à l'aléa juridictionnel a tout intérêt à négocier une rupture conventionnelle.


Très cordialement.

Posté le Le 18/01/2016 à 05:25
Bonsoir, merci de votre réponse rapide et précise.
Peut-être n'ai je pas été suffisamment claire dans me formulation. C'est la proposition de poste faite récemment mais située dans un lieu identique (Paris)que j'envisage de refuse. Mon patron me propose en quelque sorte de rester sur place mais avec un poste différent.
"le poste ne correspond pas à mes attentes. Par ailleurs, je ne sais pas aujourd’hui si c’est un poste équivalent à celui que j’occupais précédemment (salaire, part variable,ne le seront que si je me déclare intéressée par le poste)"Et c'est dans le contexte de refus de cette "seconde" proposition de poste que je me demande si l'entreprise peut qualifier mon refus d’accepter ce poste en licenciement pour faute ?
Merci

Cordialement,

Posté le Le 18/01/2016 à 05:25
Chère madame,
Citation :


Peut-être n'ai je pas été suffisamment claire dans me formulation. C'est la proposition de poste faite récemment mais située dans un lieu identique (Paris)que j'envisage de refuse. Mon patron me propose en quelque sorte de rester sur place mais avec un poste différent.
"le poste ne correspond pas à mes attentes. Par ailleurs, je ne sais pas aujourd’hui si c’est un poste équivalent à celui que j’occupais précédemment (salaire, part variable,ne le seront que si je me déclare intéressée par le poste)"Et c'est dans le contexte de refus de cette "seconde" proposition de poste que je me demande si l'entreprise peut qualifier mon refus d’accepter ce poste en licenciement pour faute ?


Si la qualification est différente de votre emploi actuel, il s'agit là encore d'une modification du contrat de travail devant nécessitée votre accord.

D'une manière générale, tout ce qui touche à la substance de votre travail actuel (lieu, qualification, salaire etc.) doit nécessiter votre accord.


Très cordialement,

Je reste à votre entière disposition.

Posté le Le 18/01/2016 à 05:25
C'est très clair. Merci.
Cordialement,

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