Contractuel et architecte libéral

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Posté le Le 07/07/2022 à 15:57
Bonjour à tous,

Je suis actuellement contractuel dans une administration d'état.

Détenteur d'un diplôme d'architecte et habilité à la maîtrise d’œuvre, après inscription à l'ordre et souscription à une assurance professionnelle, je souhaite me créer un statut d'auto entrepreneur en vue du dépôt de permis de construire pour des particuliers.

Après renseignement, j'ai pu voir qu'il existe un principe d'interdiction du cumul d'activité pour les contractuels, à 2 exceptions près:
- Une liste d'activité est autorisée au cumul sous réserve d'autorisation de l'administration (ce n'est pas mon cas)
- La production d’œuvres de l'esprit, dont fait partie la réalisation des plans et dessins d'architecture, ne nécessite pas d'autorisation préalable et n'est soumise à aucun contrôle de l'administration.

En théorie, je peux donc exercer l'activité d'architecte libéral, au moins pour le dépôt d'un permis de construire, sans en informer mon administration et en toute légalité.

Voici les textes sur lesquels je me suis basé:

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006278875/

https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-10767QE.htm

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1648

Merci d'avance pour vos conseils,

Bien cordialement,

Marcel

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