Contrat à durée déterminée à terme imprécis

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Posté le Le 25/04/2014 à 05:25
Bonjour,

Je suis en CDD à terme imprécis, ce terme dépend de la fin du congé parental de la personne que je remplace. Cette personne termine sa 2eme année en congé parental début avril, et doit prolonger son absence jusqu'à fin septembre (date de naissance de son 3eme enfant.)

Je souhaite pour ma part ne pas continuer au-delà de cette deuxième année d'absence en congé parental.

J’ai discuté avec mon employeur de façon à réaliser un accord tacite permettant de mettre un terme au contrat avant le retour de la personne absente, sans succès.
Je ne souhaite bien évidemment pas démissionner et je n'ai pas de CDI en vue dans une autre entreprise.

J’aimerais savoir s'il est possible pour moi, de quelque manière que ce soit et compte tenu des éléments indiqués, de mettre fin au contrat à l'occasion de ce prolongement sans pour autant perdre la prime de précarité (de fin de contrat) et les indemnités assedic?

voici quelques éléments du contrat de travail :

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Objet du contrat:
Application des articles L.122 et suivants du Code du travail.
Conformément à l'article L. 122-1-1.1° du Code du travail, vous assurez le remplacement de … , en qualité de …, pendant son congé parental.

Durée du contrat – période d'essai :
ce contrat à durée déterminée est conclu pour une durée minimale de 12 mois à compter du 02/04/2008.
Le présent contrat prendra fin automatiquement au terme du congé parental de ….
Vous êtes dispensé de période d'essai.
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Autres éléments à connaître :
je remplace en réalité cette personne depuis septembre 2007, d'abord sur des contrats d'intérim relatifs à différentes absences (maternité, maladie)
cette personne est partie aux États-Unis suivre son mari depuis le début de son congé parental.

Merci par avance de votre réponse.

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Posté le Le 25/04/2014 à 05:25
Cher monsieur,

Citation :
J’ai discuté avec mon employeur de façon à réaliser un accord tacite permettant de mettre un terme au contrat avant le retour de la personne absente, sans succès.
Je ne souhaite bien évidemment pas démissionner et je n'ai pas de CDI en vue dans une autre entreprise.

J’aimerais savoir s'il est possible pour moi, de quelque manière que ce soit et compte tenu des éléments indiqués, de mettre fin au contrat à l'occasion de ce prolongement sans pour autant perdre la prime de précarité (de fin de contrat) et les indemnités assedic?


Malheureusement pour vous, je ne vois pas grand chose à faire dans votre dossier. En effet, un CDD ne peut se rompre d'une manière anticipé que d'un commun accord. Votre contrat est clair quant à son objet et son terme, il n'est pas possible d'y mettre fin sans l'accord de votre employeur.

Si vous décidez de quitter le contrat avant terme, vous n'aurez effectivement pas droit aux indemnités chômages et votre employeur serait en droit de vous poursuive pour rupture abusive dans la mesure où la démission n'est pas juridiquement possible dans le cadre d'un CDD.



Très cordialement.

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