Contrat à durée déterminée et congé création entreprise

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Posté le Le 24/06/2015 à 05:25
Bonjour,

Je travaille depuis plus de 2 ans en tant que développeur applicatif CDI dans le département informatique d'une banque d'investissement. Je remplis toutes les conditions pour une demande de congé création entreprise d'un an et mon employeur veut bien me l'accorder pour une date sur laquelle nous allons nous entendre à l'amiable. Je n'ai pas encore donné la lettre officielle avec AR pour cette demande et je voudrais savoir au préalable si je suis autorisée, dès le début du congé création entreprise qui sera validé avec mon employeur, à signer un CDD rémunéré en tant que développeur interne chez un autre employeur qui est une association loi 1901 avec pour activité l'amélioration des pratiques humanitaires et qui n'est donc à priori pas du tout en concurrence avec l'activité de mon employeur actuel et ce pour une durée de 6 mois en temps complet ? Puis-je avoir une activité salariale pendant mon congé création entreprise et ce depuis le début de celui-ci et dois-je en informer mon employeur actuel? Si jamais, je me mets d'accord avec mon employeur actuel sur un temps partiel temporaire, puis-je le cumuler avec un temps partiel au sein de l'association?

Merci,

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Posté le Le 24/06/2015 à 05:25
Chère madame,


Citation :
Je travaille depuis plus de 2 ans en tant que développeur applicatif CDI dans le département informatique d'une banque d'investissement. Je remplis toutes les conditions pour une demande de congé création entreprise d'un an et mon employeur veut bien me l'accorder pour une date sur laquelle nous allons nous entendre à l'amiable. Je n'ai pas encore donné la lettre officielle avec AR pour cette demande et je voudrais savoir au préalable si je suis autorisée, dès le début du congé création entreprise qui sera validé avec mon employeur, à signer un CDD rémunéré en tant que développeur interne chez un autre employeur qui est une association loi 1901 avec pour activité l'amélioration des pratiques humanitaires et qui n'est donc à priori pas du tout en concurrence avec l'activité de mon employeur actuel et ce pour une durée de 6 mois en temps complet ? Puis-je avoir une activité salariale pendant mon congé création entreprise et ce depuis le début de celui-ci et dois-je en informer mon employeur actuel?



Mais allez-vous bien reprendre ou créer une entreprise?


Très cordialement.

Posté le Le 24/06/2015 à 05:25
Non sauf si je rejoins l'association en tant que travailleur indépendant auquel cas je dois opter pour un statut d'entreprise individuelle ou de société ou d'auto-entrepreneur peut être?

Merci,

Posté le Le 24/06/2015 à 05:25
Chère madame,

Citation :

Nadia [msg]Le 23/09/2010 à 14:48Non sauf si je rejoins l'association en tant que travailleur indépendant auquel cas je dois opter pour un statut d'entreprise individuelle ou de société ou d'auto-entrepreneur peut être?


Dans ce cas aucun soucis.

Si vous travaillez en tant que salarié dans votre association, alors l'employeur pourra vous licencier pour faute grave. En effet, le congés création d'entreprise suppose par définition même la reprise ou la création d'une entreprise.

Si vous vous faites embaucher comme salarié et que vous ne créez pas d'entreprise, il y a là un abus que votre employeur peut sanctionner.

Si vous créez en revanche une entreprise et que vous facturez l'association, cela posera à priori beaucoup moins de problème.


Très cordialement.

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