Contrat à durée déterminée - rupture de contrat

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Posté le Le 30/04/2014 à 05:25
Bonjour,

Je suis en CDD à terme imprécis, ce terme dépend de la fin du congé parental de la personne que je remplace. Cette personne termine sa 2eme année en congé parental début avril, et doit prolonger son absence jusqu'à fin septembre (date de naissance de son 3eme enfant.)

Je souhaite pour ma part ne pas continuer au-delà de cette deuxième année d'absence en congé parental. Je ne souhaite bien évidemment pas démissionner et je n'ai pas de CDI en vue dans une autre entreprise.

J'essaye de négocier mon départ avec mon employeur, j'aimerais partir en conservant ma prime de précarité et mes droit aux allocations chômages.

Pour négocier au mieux j'aimerais savoir précisément d'un point de juridique quel forme doit prendre ce départ de façon à conserver ces droit, et bien sur quel sont les pièges à éviter.

Cordialement

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Posté le Le 30/04/2014 à 05:25
Bonjour Monsieur,

Citation :
Pour négocier au mieux j'aimerais savoir précisément d'un point de juridique quel forme doit prendre ce départ de façon à conserver ces droit, et bien sur quel sont les pièges à éviter.

La rupture négociée de votre CDD ne nécessité aucun formalisme particulier et malheureusement rien ne peut vous garantir que vos droits seront acquis.
En effet le bénéfice de ces droits est du lorsqu'une personne est privée involontairement de son emploi ce qui n'est pas le cas dans une rupture amiable.
De ce fait libre à votre employeur d'accepter ou non de vous les accorder.

Cordialement

Posté le Le 30/04/2014 à 05:25
Dans le cas ou l'employeur est d'accord sur le principe pour accéder à ces requetes, quel forme juridique cela doit il prendre?
un avenant au contrat pour modifier la date de départ? une rupture d'un commun accord (document spécifique?) où il est spéficié les droits que je conserve? en bref quel forme contractuel doit prendre le résultat de ces négociations?

Merci par avance pour votre réponse.

Posté le Le 30/04/2014 à 05:25
Monsieur,
Citation :

dans le cas ou l'employeur est d'accord sur le principe pour accéder à ces requetes, quel forme juridique cela doit il prendre?
un avenant au contrat pour modifier la date de départ? une rupture d'un commun accord (document spécifique?) où il est spécifié les droits que je conserve? en bref quel forme contractuel doit prendre le résultat de ces négociations?

En fait il n'y a pas de formalisme particulier.
Vous rédigez avec votre employeur une lettre expliquant les motifs de l'arrêt de votre contrat ainsi que la date effective de la cessation du contrat.
Vous ne pouvez dans cette lettre spécifier les droits que l'employeur souhaite vous accorder.
Pour ce faire il doit tout simplement, comme il le ferait dans le cadre d'un licenciement, vous remettre l'attestation ASSEDIC (sur laquelle il coche fin du contrat de travail), votre dernier bulletin de salaire et votre certificat de travail.

Cordialement

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