Contrat de travail depuis 15 ans professeur de musique

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Posté le Le 16/12/2015 à 05:25
Travaillant depuis plus de 15 ans comme professeur de musique dans un conservatoire municipale comme "vacataire" je n'ai d'ailleurs aucun contrat de travail . et apres plusieurs demandes de titularisations refusées tantot pour raison economique du budget municipale ou pour cause de diplomes ne repondant pas a l'acces au concours de la cnfpt.quels sont mes droits ? ai je droit a un contrat cdi? ou suis je ogligé d'accepter un cdd comme me le propose ma collectivité.

par avance merci pour votre reponse.

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Posté le Le 16/12/2015 à 05:25
Cher monsieur,


Citation :
travaillant depuis plus de 15 ans comme professeur de musique dans un conservatoire municipale comme "vacataire" je n'ai d'ailleurs aucun contrat de travail . et apres plusieurs demandes de titularisations refusées tantot pour raison economique du budget municipale ou pour cause de diplomes ne repondant pas a l'acces au concours de la cnfpt.quels sont mes droits ? ai je droit a un contrat cdi?


Malheureusement non.


En effet, vous êtes vacataire et vous n'avez donc pour le moment pas de CDD au sens strict du terme. Or, la loi n° 843-2005 du 26 juillet 2005 qui a mis en place l'obligation de proposer un CDI lorsque les contrats successifs dépassent 6 ans ne vise que les agents en position de CDD.


En tout état de cause, il n'existe en fait pas de droit à un CDI même dans l'hypothèse d'un CDD. En effet, au bout de 6 ans, l'administration ne peut plus proposer un CDD au salarié. Elle doit soit lui proposer un CDI, soit arrêter toute relation contractuelle.

Il n'y a guère que dans un cas (ceux qui remplissaient certaines conditions) au moment de l'entrée en vigueur de la loi, que le CDD était effectivement transformé en CDI.



Très cordialement.

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