Contrat de travail : requalification d'un cdd en cdi

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Posté le Le 30/08/2015 à 05:25
Bonjour,
J'ai débuté un contrat le 27 juillet 2009 et qui a pris fin le 25 octobre 2009.Ce contrat a fait l'objet d'un renouvellement jusqu'au 23 juillet 2010, et l'avenant a été signé le 26 octobre 2009.L'employeur a t-il respecté le code du travail.
Merci pour votre réponse.

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Posté le Le 30/08/2015 à 05:25
Chère madame,


Citation :
J'ai débuté un contrat le 27 juillet 2009 et qui a pris fin le 25 octobre 2009.Ce contrat a fait l'objet d'un renouvellement jusqu'au 23 juillet 2010, et l'avenant a été signé le 26 octobre 2009.L'employeur a t-il respecté le code du travail.


Cet avenant vous a t-il été remis avant le 26?


Très cordialement.

Posté le Le 30/08/2015 à 05:25
Cet avenant m'a été remis le 26/10/2010.

Posté le Le 30/08/2015 à 05:25
Chère madame,

Conformément à l'article L1243-13 du Code du travail, l'avenant portant renouvellement du CDD doit normalement être remis au salarié avant le terme du premier contrat. Mais cet article n'est pas sanctionné par la transformation du CDD en CDI.

En conséquence, seule une demande en dommages et intérêts pourrait théoriquement être demandée encore que pour pouvoir aboutir, il convient de démontrer que cette remise tardive vous a causé un préjudice, ce que je ne vois guère dans votre cas.

Citation :
Article L1243-13 En savoir plus sur cet article...

Le contrat de travail à durée déterminée est renouvelable une fois pour une durée déterminée.

La durée du renouvellement, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale prévue à l'article L. 1242-8.

Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.



Très cordialement.

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