Contrat de travail

Bonjour, j’ai un contrat de travail en cdi depuis 2008. L’entreprise a ete racheté par une autre entreprise . Celle ci souhaite modifier mon contrat de travail qui actuellement ne prévoit pas de clause de mobilité car je suis cariste. Je ne souhaite pas le signer car je sais que l’entreprise va déménager nos locaux actuel à plus de 25 km des locaux initiaux que faire ? Merci de votre reponse

Bonjour,



1/vous n'êtes pas obligé de signer un avenant contenant cette clause de mobilité. Cela ne constituera pas un motif de licenciement immédiat.

2/si l'entreprise déménage à plus de 25 km et que vous refusez de suivre ,l'employeur devra dès lors engager une procédure de licenciement ECO

3/En proposant ce changement de contrat ,l'employeur et tenu d'informer le salarié sur le pourquoi de la nécessité d'une telle clause de mobilité ,dans le cas contraire ,le licenciement ECO serait susceptible d'être requalifié sans cause réelle et sérieuse pour manque d'information concernant le changement de contrat.


Cordialement

Bonjour,
C'est loin d'être évident, 25km c'est proche et probablement dans le même "bassin d'emploi".

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1918#:~:text=Lorsque%20l'entreprise%20d%C3%A9m%C3%A9nage%20dans,n'est%20alors%20pas%20n%C3%A9cessaire.

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Superviseur

Bonjour,
L'employeur peut proposer au salarié une mutation au sein de l'entreprise. Le salarié pourra accepter ou refuser. La marge de manœuvre de l'un comme de l'autre est variable.
Concernant le bassin d'emploi ,la cour de cassation reste très flou à ce sujet et laisse aux CPH et aux cours d'appel le soin d'apprécier au cas par cas ,selon les impératifs familiaux ,scolarité des enfants ,travail du conjoint ,santé, moyens de transport ,lieu d'habitation.D'où évidemment de nombreux litiges .
Dans la majorité des cas la cour de cassation donne raison aux salariés et transforma la faute grave invoquée par l'employeur en cause non réelle et sérieuse ,cause réelle et sérieuse ou licenciement ECO selon les dossiers.

Que contient exactement la clause de mobilité proposée ??

Existe t il des moyens de transports en commun ? scolarité des enfants ? travail du conjoint
Cette question est importantes pour pouvoir donner des JP correspondantes .

Cordialement