Contrat de travail

Bonjour, mon magasin ferme bientôt et mon contrat contient une clause de mobilité de 30 km. Le magasin que je souhaite rejoindre se libère seulement dans quelques semaines, et entre-temps l’entreprise me propose d’autres magasins pour dépanner, mais je ne veux pas accepter ces postes temporaires. Toutes les autres conditions restent identiques. Est-ce que refuser ces propositions peut être considéré comme une faute grave, quels sont mes droits au chômage, et comment protéger mes droits tout en refusant ?

Bienvenue et bonjour

La clause de mobilité est en principe contraignante pour le salarié et peut entraîner un licenciement.
En principe, un simple refus d'une affectation conforme à la clause de mobilité (dans le secteur géographique de 30 km et sans modification des autres conditions de travail) est considéré comme une faute réelle et sérieuse, mais rarement comme une faute grave.

Si vous êtes licencié pour faute réelle et sérieuse (ce qui est le plus probable), vous avez droit aux allocation d'aide au Retour à l'Emploi - ARE) de France Travail, selon les règles habituelles.


https://inspection-du-travail.com/

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Marck, Administrateur
J'attire votre attention sur le fait que nos informations ne prétendent pas remplacer l'expertise d'un avocat ou d'un notaire.
Pour les intervenants, merci de traduire le "jargon" des codes et de la jurisprudence en un langage clair et compréhensible par tous.

Hello !

Aymine vous avez déjà ouvert une autre discussion identique où j'ai déjà répondu en vous posant qq questions :

Aynime dans la description de votre situation vous ne dites pas à quelles distances se trouvent les affectations en question (temporaires ou pas)...

Mais si votre contrat comporte une clause* de mobilité de 30 km et que les affectations envisagées la respectent alors vous ne pouvez pas les refuser. Cette insubordination serait un motif légitime de sanction pouvant aller jusqu'à un licenciement sans préavis. Si votre chaîne de magasins a des difficultés (cf fermeture de votre magasin) c'est sans doute un risque à considérer.

* en quels termes complets et exacts ?

PS curieux : pour quelle raison(s) ne pouvez-vous pas accepter qq semaines les postes de dépannage en attente du poste cible ?

A+

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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.

Tant que votre employeur ne vous licencie pas, vous avez un poste qui contient une clause de mobilité de 30 KMS, ce qui fait que vous devez accepter des lieux de travail différents dans un rayon de 30 kms, mais pas au delà.

S'il vous est proposé un nouveau lieu de travail qui vous convient pour dans quelques semaines , il me semble qu'il serait intéressant de patienter un peu, même si cela vous coûte temporairement des déplacements.

Sinon cherchez un nouveau travail chez un autre employeur, si vous en trouvez un alors vous pourrez démissionner avec peu de risques.

Ou dernière solution : essayer d'obtenir une rupture conventionnelle.