Contrat forfait jour
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Contrat de travail
Posté le Le 02/07/2025 à 13:31
mon employeur m'envoie un plaanning
lundi 8h 15h30
mardi 8h 15h30
mercredi repos
jeudi vendredi samedi 8h 15h30 et 18h 22h
dimanche 8h 15h30
est ce légal,
et elle me dit que le lundi mardi et dimanche c'est compté en demi journée est ce légal aussi
je suis chef de cuisine cadre dans un restaurant
puis je refuser de faire ce planning et dois je compter le lundi mardi et dimanche comme 1 jour de travail

 

Posté le Le 02/07/2025 à 14:00
Bonjour,
Si vous êtes au forfait jours, c'est que vous êtes maitre de votre planning.
Or, votre employeur vous impose un planning horaire, donc le forfait jours est inadapté à votre poste.
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Superviseur
Posté le Le 02/07/2025 à 14:18
mais est ce légal
et si je ne souhaite pas changer mon contrat
Posté le Le 02/07/2025 à 14:30
Bonjour,
Effectivement le contrat en forfait jour est basé sur le nombre total de jours travaillés sur toute l’année.Donc peu importe le nombre d'heures effectuées tout dépend du nombre de jours maximum fixés dans l'année avec votre accord et selon la convention collective ou du code du travail si pas de convention.
Par conséquent, il n'est pas légal de considérer un contrat en forfait jours en demi journée.
Si l'employeur ne respecte pas les accords, il faut déjà en discuter avec lui pour voir sa position.
Cldt.
Posté le Le 02/07/2025 à 15:42
Bonjour
Êtes vous vraiment au forfait jour sur votre contrat de tr
Ou est ce que votre interrogation ne porte que sur le fait de compter une demi journée ?
Car en effet, dans la convention hcr, les jours de repos peuvent se compter en demi journée tant qu'il y a un jour entier .
Donc pour les repos vous avez 1.5 jours mardi/mercredi, plus deux autres demi journées : mieux que le cadre de la CCN .
Pour les limites légales il faut que je vois précisément avc votre CCN car l'horaire légale en restauratoin n'est pas 35h et dépend de votre fonction.
rticle 20.2. Durées maximales de présence
En tout état de cause, la durée du travail ne peut être supérieure aux durées maximales suivantes :
Durée maximale journalière :
Cuisinier : 11 heures.
Autre personnel : 11 heures 30 minutes.
Veilleur de nuit : 12 heures.
Personnel de réception : 12 heures.
Durées maximales hebdomadaires :
Moyenne sur 12 semaines : 48 heures pour les entreprises à 39 heures.
Moyenne sur 12 semaines : 46 heures pour les entreprises à 37 heures.
Absolue : 52 heures pour les entreprises à 39 heures, 50 heures pour les entreprises à 37 heures.
Il ne peut être dérogé aux durées maximales hebdomadaires que dans les conditions prévues aux articles L. 212-7, R. 212-2, R. 212-3, R. 212-8, R. 212-9, R. 212-10.
Posté le Le 02/07/2025 à 16:08
merci de votre réponse mais je suis bien en contrat forfait jour
donc si je comprend bien quand je travail le lundi de 8h a 15h30 c'est un jour de travail et pas une demi journée?
Posté le Le 02/07/2025 à 16:28
Personnellement je ne suis pas d'accord, avec une amplitude de 13h dans la restauration, on peut considérer qu'l y a deux demi journée de 7h30 pour le calcul des temps de repos .
Mais pas pour le calcul du temps de travail en forfait jour, forfait qui n'a pas lieu d'être avec un planning imposé : à mon avis vous seriez mieux payé à l'heure ailleurs si 7h30 de travail est considéré comme une demi journée ...
Posté le Le 02/07/2025 à 17:10
Effectivement, il y a un doute sur le contrat de forfait jour pour lequel comme le mentionne Kang74 il ne peut y avoir de planning imposé dans ce type de contrat. Cela fait combien de temps vous êtes en contrat forfait jours ? C'est la première fois Qu un planning s'impose à vous ? Vraiment il serait judicieux de relire votre contrat.
Par contre, je reste convaincu que s il s'agit bien d un contrat en forfait jours, seuls les jours travaillés comptent. La demi journée n'a aucun interet puisqu il n'est pas question d'heures travaillées.
Posté le Le 02/07/2025 à 17:31
merci
oui c'est bien un contrat forfait jour
depuis le debut donc aout 2024 la direction pose des plannings
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