Cumul gérance de société sarl et salariat

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Posté le Le 03/02/2015 à 05:25
Bonjour,

Mon épouse et moi meme sommes Co-gérant fondateurs d'une SARL (création 1983). Répartition des parts actuelle : 51% pour mon épouse et 49% pour moi.

Ni l'un ni l'autre n'y avons jamais été salarié.

Aujourd'hui, mon épouse souhaiterait devenir salariée de notre SARL.(ou elle exerce un travail effectif bien distinct de ses activités administratives).

Ma question : est elle obligée de démissionner ?... et meme en démissionnant, est-ce que cela ne pose aucun problème ?
Ou encore, voyez vous une autre solution ?

D'avance merci,

Bien Cordialement,

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Posté le Le 03/02/2015 à 05:25
Cher monsieur,
Citation :

Mon épouse et moi meme sommes Co-gérant fondateurs d'une SARL (création 1983). Répartition des parts actuelle : 51% pour mon épouse et 49% pour moi.

Ni l'un ni l'autre n'y avons jamais été salarié.

Aujourd'hui, mon épouse souhaiterait devenir salariée de notre SARL.(ou elle exerce un travail effectif bien distinct de ses activités administratives).

Ma question : est elle obligée de démissionner ?... et meme en démissionnant, est-ce que cela ne pose aucun problème ?
Ou encore, voyez vous une autre solution ?


Tout d'abord, je m'interroge sur l'avantage d'un tel montage. Pourquoi cumuler un statut de salarié et un statut de gérant, alors qu'il suffirait de prévoir pour votre femme une rémunération plus importante en tant que gérant?


Au reste, si elle veut être salarié, il faut effectivement qu'elle démissionne de ses fonctions de gérant. En effet, un gérant majoritaire ne peut en principe cumuler ses fonctions avec un contrat de travail.

Si elle démissionne, il n'y aura en principe aucun problème dès lors que la fonction exercée est bien distincte et technique.


Très cordialement.

Posté le Le 03/02/2015 à 05:25
Bonjour,

Merci pour votre prompte réponse qui me semble très claire.

Vous m'indiquez vous interroger sur la raison qui nous pousse a envisager ce changement.

Il s'agit de continuer a bénéficier de la protection sociale des salariés. Une protection dont bénéficie mon épouse que, jusqu'ici, j'ai salarié en tant qu'Agent Commercial que je suis. Mais je suis appelé a prendre ma retraite cette année... et mon épouse a 12 ans de moins que moi...

Voila, vous savez tout !

Si une incohérence vous aparait dans cette démarche, merci d'avoir la gentillesse de me la signaler.

En tout cas, encore merci.

Bien Cordialement,

Posté le Le 03/02/2015 à 05:25
Cher monsieur,

Citation :
Il s'agit de continuer a bénéficier de la protection sociale des salariés. Une protection dont bénéficie mon épouse que, jusqu'ici, j'ai salarié en tant qu'Agent Commercial que je suis. Mais je suis appelé a prendre ma retraite cette année... et mon épouse a 12 ans de moins que moi...


Ok, j'imagine que vous avez bien étudié la situation mais il est vrai qu'un tel mécanisme est aujourd'hui plus rare. En effet, la protection sociale des travailleurs non salariés s'est tout de même considérablement amélioré et n'a rien à envier ou presque (le chômage) au régime salarié, et les cotisations sociales salariales restent plus élevés que les cotisations TNS (en moyenne). Pour ces raisons, un tel cumul se fait de plus en plus rare..

Voilà le pourquoi de mon interrogation!

Je vous souhaite un bon dimanche,


Très cordialement.

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