Décompte congés payés temps plein sur 4 jours en jours ouvrés

Bonjour,

je me permets de solliciter votre expertise concernant les modalités de décompte de mes conges payés.

Voici ma situation :

- Je travaille à temps complet ( 35 heures par semaine) sous la convention collective nationale de la métallurgie.
- Mon temps de travail est réparti sur 4 jours, du mardi au vendredi ( soit 8h45 par jour. Le lundi est mon jour de repos fixe.
- Mon entreprise applique un calcul des CP en jours ouvrés ( 25 jours par an).

Mon souci est le suivant : lorsque je pose un vendredi en CP, min employeur me décompte 2 jours de CP en m’expliquant que le lundi est également décompté. L’explication verbale qui m’est donnée est simplement : « le cabinet procède ainsi ». Je n’ai aucun écrit.

Pourtant, la semaine qui suit mon vendredi de congé, je réalise bien mes 35 heures normales sur mes 4 jours de travail ( du mardi au vendredi). J’ai le sentiment d’être pénalisée par rapport à un salarié sur 5 jours aux 35 heures également puisque je fais mes heures ( 8h45 par jour) et qu’on me retire un jour de congé pour un lundi qui n’est jamais un jour travaillé dans mon planning.

Cette pratique vous semble t’elle légale en jours ouvrés ? Le point de départ du congé ne devrait il pas être le vendredi ( premier jour où j’aurais dû travailler) sans impacter le lundi ?
Sur quels textes de loi , dispositions de la convention collective ou arrêts de la cour de cassation peut on se baser ? J’ai l’impression qu’il y a un flou juridique concernant le décompte des CP lorsque l’on travaille à temps plein sur 4 jours .
Je vous remercie par avance pour votre aide et vos éclaircissements.
Bien cordialement

Bonjour,

C'est un problème de compter 25 jours ouvrés de congés payés pour un salarié qui ne travailler que 4 jours dans la semaine. C'est une mauvaise manière de compter.

La loi prévoit 30 jours de congés sur une base de six jours ouvrables, soit cinq semaines par an. Vous avez droit à cinq semaines pleines de congés chaque année, ni plus ni moins.

Peu importe la méthode de calcul, votre employeur doit se débrouiller pour que sur l'année vous ayez eu l'équivalent de ces cinq semaines de congés (soit au total 20 jours non travaillés). Il ne doit pas vous désavantager ni vous avantager par rapport aux salariés travaillant sur cinq jours.

Cela veut dire que si l'on compte 5 jours de congés par semaine, eh bien au bout de quatre jours non travaillés votre employeur doit se débrouiller pour avoir décompté 5 jours sur 25.

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MODÉRATRICE

Bonjour

On part du premier jour travaillé au jour de la reprise ( jurisprudence constante) .
Donc on compte bien le lundi, mais pas le Samedi et Dimanche car en jour ouvrés .
Vous seriez en jours ouvrables on vous aurait compté 3 jours .

Donc même s'ils ne savent pas expliquer pourquoi, le décompte est correct .
Par de là, prendre le mardi vous est plus favorable ;-)

Bonjour,
Vous disposez de 25 jours de cp pour 5 semaines, donc 5 jours de cp pour une semaine, ce qui démontre bien que le lundi est compté comme un jour de cp.
Si on ne vous comptait pas le lundi, vous auriez plus de 5 semaines avec vous 25 jours de CP, cela vous ferait 6.25 semaines de cp !

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Janus2 - Administrateur