Demande de réintégration fonctionnaire d'état

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Posté le Le 29/03/2021 à 07:55
Bonjour,

Je suis fonctionnaire d'état titulaire depuis 2006, je suis actuellement en congé parental d'éducation depuis le 1 er septembre 2019. Mon affectation d'origine est le val de marne 94, pour les besoins de mon congé parental j'ai déménagé à Montpellier où habite ma femme avec notre fils.
J'ai demandé à mon administration ma réintégration sur une affectation en "priorité" sur un poste plus proche de mon nouveau domicile afin de ne pas détruire l'unité familiale créée.
J'ai envoyé ma demande de réintégration 2 mois avant la fin de mon congé parental en AR et mon congé parental se termine le 31 Avril 2021.
A ce jour je n'ai eu aucune réponse de mon administration concernant ma demande de réintégration.
Mes questions sont les suivantes:

- L'administration peut elle me refuser une réintégration sur le poste le plus proche de mon nouveau domicile celui-ci ayant changé pour les besoins du congé parental?

- L'administration ne m'ayant toujours pas répondu à ma demande de réintégration et sachant que les textes de lois indiquent qu'un entretien préalable à la réintégration doit se faire "au moins 4 semaines" avant la fin du congé parental afin d'étudier les modalités de la réintégration, si l'administration de répond pas à ma demande dans les délais est elle en tord? et son silence vaut il acceptation?

- Quels sont mes recours possible ?

Je vous remercie par avance de vos réponse qui pourront m'aider dans mes démarches.

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Posté le Le 29/03/2021 à 11:32
Bonjour
Habituellement, la réintégration se fait "au plus près possible du dernier lieu de travail.
Avez vous fait une demande de mutation ?
De quelle fonction publique dépendez vous ?

__________________________
Marck ESP, Administrateur
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Posté le Le 29/03/2021 à 12:46
Bonjour et merci de votre réponse initiale,

Je suis dans la fonction publique d'état et titulaire, j'ai fais une demande de réintégration en indiquant que je souhaitais "en priorité" une réintégration sur un poste plus proche de mon domicile car ce dernier a changé pour les besoins de mon congé parental.

A ce jour n'ayant aucune réponse favorable ou défavorable de l'administration et ma réintégration devant avoir lieu pour le 1 er Mai, je commence à me poser des questions.

Même si l'administration ne me réintègre pas dans un poste plus proche de mon nouveau domicile elle est obligé de me réintégrer sur mon ancien poste d'origine n'est-ce pas?

J'ai également vu que les statuts de la fonction publique d'état permettait à un fonctionnaire de demander suite à un congé parental de droit une réintégration dans un poste plus proche de son nouveau domicile si ce dernier avait changé durant le congé parental pour assurer l'unité de la famille??

Autre question lors d'une demande de réintégration de droit l'administration est logiquement obligé de vous répondre et de vous réintégrer dans votre poste d'origine même en surnombre?

Autre petit point l'administration n'a t'elle pas obligation de faire un entretien préalable à la réintégration 4 semaines au moins avant la reprise suite à un congé parental? et que se passe t'il si l'administration (fonction publique d'état) ne répond pas du tout à votre demande de réintégration suite à un congé parental de droit??

Vous remerciant par avance de vos réponse et précisions.

Cordialement

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