Dématérialisation remise b.salaire/ pointage.

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Posté le Le 19/05/2025 à 21:09
Bonjour, je travaille en que agent de nettoyage, mon employeur veut mettre en place la dématérialisation des bulletins de salaire,je suis contre, il ne souhaite plus envoyer par courrier. Je suis plutôt favorable par envoie par e-mail. Problème ce que je doit utiliser mon téléphone portable personnel pour télécharger une application, que je ne suis pas d´accord.
Dans cette même application, il y aura à scanner le pointage d´arrivé /sortie.
Nouveau car depuis plus de 4 ans dans la boîte, nous avons été informé par un simple papier mode emploi / ou verbal.
Le contrat de travail ne précise à aucun moment ces points. Seulement le véhicule de function est déjà équipé du système de géo-localisation que permet de savoir le temps d´arrivé/ ou de sortie.
Je trouve cela un peut envahissante dans ma vie privée devoir gérer cela...Surtout le téléphone portable que est très personnel.
Comment je doit faire pour m´oposer, si je doit écrire un courrier comment ou frase écrire sans crainte ? Merci d'avance pour vos retours.

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Posté le Le 20/05/2025 à 05:18
Bonjou

Malheureusement, pour la dématérialisation du bulletin de salaire, il est obligé de le généraliser : c'est la loi .

Il est obligé de choisi un système sécurisé qui les garde jusqu'à la retraite , et qui est associé au CPF .

Mais vous avez le droit de vous y opposer, officiellement .
Attention, s'il est obligé d'accéder à votre demande,il peut transmettre les bulletins papiers dans un autre temps et il n'a jamais été question de vous les envoyer.
Ils doivent être mis à disposition .
Article D3243-7

Création Décret n°2016-1762 du 16 décembre 2016 - art. 1

Lorsqu'il décide de procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, l'employeur informe le salarié par tout moyen conférant date certaine, un mois avant la première émission du bulletin de paie sous forme électronique ou au moment de l'embauche, de son droit de s'opposer à l'émission du bulletin de paie sous forme électronique.

Le salarié peut faire part de son opposition à tout moment, préalablement ou postérieurement à la première émission d'un bulletin de paie sous forme électronique. Le salarié notifie son opposition à l'employeur par tout moyen lui conférant une date certaine.

La demande du salarié prend effet dans les meilleurs délais et au plus tard trois mois suivant la notification.

Pou ce qui est du pointage, je vais me renseigner mais je trouve que c'est une bonne idée d’authentifier qui a pointé et d'avoir accès, vous, aux mêmes données que l'employeur .
L’employeur a un pouvoir de contrôle, il ne s'agit pas de votre vie privée ...

Donc après renseignement , l'employé est obligé de se conformer à l'outil de pointage choisi par l'employeur .
Et de pointer au risque d'être sanctionné .
Vous pouvez parler de votre " problème " au cse, non pas en parlant de votre vie privée, mais d'un eventuel dysfonctionnement du telephone .

Posté le Le 20/05/2025 à 06:30
Bonjour,

Pour le pointage c'est à votre employeur de vous fournir le téléphone nécessaire pour pointer, vous n'êtes pas tenu d'utiliser votre téléphone personnel (ni d'ailleurs d'avoir un téléphone compatible).

Mon aide-ménagère a un téléphone dédié fourni par son employeur, tout comme les salariés de l'association où ma mère travaillait il y a peu.

Votre employeur ne peut pas valablement vous reprocher de ne pas utiliser un système de pointeuse s'il ne vous fournit pas le matériel adéquat. Seule exception : si par contrat de travail vous vous êtes engagé à utiliser votre téléphone personnel à des fins professionnelles.

Problème ce que je doit utiliser mon téléphone portable personnel pour télécharger une application, que je ne suis pas d´accord.
A moins qu'il ne s'agisse d'une application "maison" de votre entreprise, il n'y a pas de risque d'intrusion dans votre vie privée de la part de votre employeur. Vous téléchargerez simplement l'application du tiers de confiance qui stockera vos bulletins. Votre employeur n'aura pas accès à vos informations personnelles.

__________________________
Modératrice

Posté le Le 20/05/2025 à 07:04
Merci pour vos retours.
Non il ne s´agit pas de d´une application maison, je travaille 35h/ semaine, il y plusieurs clients, deux heures ici,1h par 1...je devrais pointer plusieurs fois par jour, je craint que cela pourrait être un facteur de stress.
Il avait eu toujours des subs chefs qui venait de temps à outre sur les chantiers/ sites pour contrôler.

Posté le Le 20/05/2025 à 07:14
Contrôler le temps de travail a toujours été un pouvoir et même une obligation pour l'employeur .
Absolument rien d’extraordinaire par là, quand en plus on travaille en toute autonomie et que l'employeur facture vote prestation .

Seul le moyen de le faire ( telephone perso) peut faire l'objet d'une contestation au CPH : pas le fait de vous contrôler .

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