Directive transparence financière

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Posté le Le 26/12/2025 à 17:16
bonjour
La directive (UE) 2023/970 devra être transposée dans le droit français au plus tard le 7 juin 2026. Cela signifie t il que, d’ici cette date, la France devra t elle adopter une loi et des décrets précisant les modalités concrètes d’application ? ou les entreprises devront elles automatiquement repecter cette directive ?

MERCI pour votre aide

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Posté le Le 26/12/2025 à 18:17
Bonjour,
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18526

Il n'y a pas d'application "automatique" d'une directive UE. La directive doit être reportée en France par une loi.
Et les entreprises ont intérêt à s'y préparer, mais pas d'obligation.

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