DOCUMENT AT EMPLOYEUR

> Travail > Salariés > Contrat de travail

Posté le Le 13/06/2025 à 08:24
Bonjour,
Lors de la prolongation de mon arrêt maladie, mon médecin traitant n'a pas pu imprimer le cerfa original pour l'employeur. Elle m'a donc remis l'accusé de réception de la déclaration en ligne de l'arrêt de travail télétransmis à la CPAM; ce document a été refusé par l'employeur. J'ai alors contacté ma CPAM, qui m'a envoyé un courrier attestant de la prise en compte de mon arrêt de travail de telle date à telle date, et stipulant que ce courrier était à présenter à mon employeur en tant que justificatif de mon arrêt de travail.
Ce nouveau document a été refusé également par mon employeur, me disant qu'il lui fallait absolument le cerfa orginal, faute de quoi il ne pourrait pas justifier de mon arrêt de travail en cas de contrôle.
Pouvez-vous me dire ce qu'il en est?
Mon médecin traitant ne veut pas me fournir de nouveau document, et la CPAM me dit que leur courrier fait foi auprès de l'employeur.
Cordialement

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Posté le Le 14/06/2025 à 03:40
Hello !

Quelle est l'effet de l'obstination de votre employeur à refuser le justificatif fourni par la Sécurité Sociale ? Vous retrouvez-vous sans revenus durant cette prolongation d'arrêt de travail ?

A+

__________________________
"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.

Posté le Le 14/06/2025 à 06:14
Bonjour

Il ne s'agit pas juste de justifier de votre absence .
Il s'agit aussi de prendre connaissance des modalités de votre arrêt de travail, notamment pour mette en oeuvre son pouvoir de contrôle : horaire de sortie, activité autorisée, lieu de visite : tout doit ête justifié .

Citation :
Article R1226-10

Création Décret n°2024-692 du 5 juillet 2024 - art. 1

Le salarié communique à l'employeur, dès le début de l'arrêt de travail délivré en application de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'occasion de tout changement, son lieu de repos s'il est différent de son domicile et, s'il bénéficie d'un arrêt de travail portant la mention “ sortie libre ” prévue à l'article R. 323-11-1 du même code, les horaires auxquels la contre-visite mentionnée à l'article L. 1226-1 peut s'effectuer.



il s'agit aussi d’avoir le bon document pour ouvrir un potentiellement droit à une prévoyance et de respecter le cadre légal .



Le volet 3 est destiné à l'employeur pou cette raison et j'ai du mal à comprendre pourquoi votre medecin ne peut vous fournir un duplicata ou annule remplace .

Citation :
Article L161-33
Version en vigueur depuis le 14 mai 2021

Modifié par Ordonnance n°2021-581 du 12 mai 2021 - art. 2

L'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie est subordonnée à la production de documents dont le contenu, le support ainsi que les conditions et délais de transmission à la caisse du bénéficiaire sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Si le bénéficiaire, ayant reçu du professionnel, de l'organisme ou de l'établissement dispensant des actes ou prestations remboursables par l'assurance maladie, les documents nécessaires à la constatation des soins ou d'une incapacité de travail les transmet à la caisse hors du délai prévu, il encourt une sanction fixée par voie réglementaire, pouvant aller jusqu'à la déchéance du droit aux prestations pour la période pendant laquelle le contrôle de celles-ci aurait été rendu impossible.

En cas de transmission électronique, si le professionnel, l'organisme ou l'établissement dispensant des actes ou prestations remboursables par l'assurance maladie est responsable d'un défaut de transmission à la caisse du bénéficiaire de documents mentionnés à l'alinéa précédent ou s'il les a transmis hors du délai prévu, et sans préjudice d'éventuelles sanctions prévues par les conventions nationales mentionnées au chapitre 2 du présent titre, la caisse peut exiger du professionnel ou de l'organisme concerné la restitution de tout ou partie des prestations servies à l'assuré. Pour son recouvrement, cette restitution est assimilée à une cotisation de sécurité sociale
.

Dans le cas de transmission électronique par les professionnels, organismes ou établissements dispensant des actes ou prestations remboursables par l'assurance maladie, l'identification de l'émetteur, son authentification et la sécurisation des échanges sont assurées par un moyen d'identification électronique. Le contenu, les modalités de délivrance et d'utilisation de ce moyen d'identification sont fixés par décret en Conseil d'Etat après avis de la Commission nationale informatique et libertés.


Posté le Le 14/06/2025 à 08:54
(suite)

En effet Kang on se demande pourquoi le médecin traitant ne veut pas produire un duplicata alors que c'est lui qui n'a pas pu n'a pas pu imprimer le cerfa original de prolongation de l'arrêt pour l'employeur mais a pu imprimer l'AR de sa déclaration en ligne de l'arrêt de travail télétransmis à la CPAM. C'est bizarre.

En effet "L'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie est subordonnée à la production de documents dont le contenu, le support ainsi que les conditions et délais de transmission à la caisse du bénéficiaire sont fixés par décret en Conseil d'Etat" mais je vois mal l'assurance maladie refuser cette prolongation faute du Cerfa dû à l'employeur alors qu'elle a remis à Laeti "un courrier attestant de la prise en compte de son arrêt de travail de telle date à telle date, et stipulant que ce courrier était à présenter à son employeur en tant que justificatif de son arrêt de travail". A priori ça devrait suffire, mais il nous manque peut-être des éléments.

Laeti vous n'avez pas répondu à ma curiosité en terme d'effet du refus par votre employeur du justificatif fourni par la Sécurité Sociale / vos revenus durant cette prolongation d'arrêt de travail...

A+

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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.

Posté le Le 14/06/2025 à 19:46
que cherche l'employeur ?? ou l'on ne nous dit pas tout??
l'attestation de remplacement émise par la CPAM est tout à fait légale et fait foi en lieu et place du volet n°3. L'arrêt a bien été télétransmis par le médecin traitant ,si non la CPAM n'aurait pas délivrer l'attestation.Une fois transmis ,le médecin traitant ne peut pas émettre de duplicata de l'arrêt de travail .Si le médecin traitant avait pu faire un duplicata ,la CPAM n'aurait pas émis l'attestation ,mais aurait renvoyé l'assuré vers son médecin traitant.
Comme il s'agit d'une prolongation AT l'employeur doit faire le nécessaire via le system net entreprise

La prévoyance complément de salaire agit en complément des IJSS versée dont elle a connaissance automatiquement via un system de transmission automatique entre les assurances prévoyances et la CPAM .

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