Droit de refus de conduite d'un véhicule dans l entreprise

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Posté le Le 22/10/2013 à 05:25
Je conduit un vehicule dans l entreprise ^pour effectuer des depannages. les feux stop et clignotants arrieres ne fonctionnent pas.puis je refuser de conduire ce vehicule?

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Posté le Le 22/10/2013 à 05:25
Bonjour Monsieur,

Citation :
je conduit un vehicule dans l entreprise ^pour effectuer des depannages. les feux stop et clignotants arrieres ne fonctionnent pas.puis je refuser de conduire ce vehicule?

Avez vous signalé le mauvais état de votre véhicule à votre employeur par lettre écrite?

Cordialement

Posté le Le 22/10/2013 à 05:25
Non?mais il est au courant.C est a la suite d un choc arriere.Un constat a ete fait.N etant pas en tort car une voiture m a percute

Posté le Le 22/10/2013 à 05:25
Bonsoir Monsieur,

Effectivement vous pouvez refuser de conduire le véhicule en mauvais état car dans l'hypothèse où un contrôle serait fait vos êtes responsable. Bien évidemment il sera possible de vous décharger de votre responsabilité en prouvant que votre employeur vous a laissé conduire en sachant que votre véhicule était e mauvais état.
En conclusion afin d'éviter tout inconvénient futur vous pouvez refuser de le conduire.

Bien cordialement

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