Droit du travail et contre visite de l'employeur

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Posté le Le 11/02/2016 à 05:25
Bonsoir,
J'étais en maladie depuis le 13/12/2010 et le 28/12/2010 j'ai reçu un recommandé de mon entreprise me stipulant qu'une contre visite avait été effectué le 23/12/2010 à 15H40 à mon domicile et que le médecin qu'ils avaient mandatés a constaté mon absence.
Renseignements pris auprés de la RH le médecin aurait indiqué qu'il a sonné à toutes les sonnettes et que personne n'avait ouvert.
Or je n'ai pas de sonnette,il n'y a pas d'installation et le propriétaire n'a jamais effectué les travaux nécessaires, le médecin en question ne m'a pas appellé pour que je puisse lui ouvrir puisque j'étais à mon domicile et donc le DRH m'a signifié que mes indémnités seraient suspendus du 23/12/2010 AU 27/12/2010.
Ce n'ai pas de mon fait ne devait-il pas me téléphoner puisqu'il ne pouvait pas accéder à l'immeuble.
Si je fais un recours est-ce que je pourrais avoir gain de cause ou au moins si vous pouvez m'indiquez des articles ou lois auqelles je pourrais me référer pour les inciters à revenir sur leur décisions sans avoir recours à la justice.J'ai déjà envoyé une lettre en recommandé AR pour contester et j'ai envoyé un mail au DRH et celui-ci m'a repondu que d'aprés la CNIL il n'est pas conseillé que le médecin me téléphone et que je devais m'assurer que tous les éléments lui permettant l'accés à mon immeuble devait être indiqué sur mon arrêt de travail.Or le seul moyen aujourd'hui pour accéder à mon appartement c'est de me téléphoner pour que je descende ouvrir.
Et sur l'arrêt de travail il est bien spécifié d'indiquer l'adresse où je peux être visité si elle est différente de celle déclaré à la sécurité social et comme l'adresse est la même il n'y avait pas lieu que je spécifie quoi que ce soit.
J'attends avec impatience votre réponse car je dois leur répondre au plus vite.
Veuillez agréer mes respectueuses salutations

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Posté le Le 11/02/2016 à 05:25
Cher monsieur,

Le Code du travail prévoit la possibilité pour les employeurs d'organiser un contrôle médical des arrêts de travail (la « contre-visite »).


S'il est considéré comme responsable de l'impossibilité du contrôle, le salarié perd le bénéfice des indemnités complémentaires de maladie (jurisprudence constante) ; mais seulement pour la période postérieure à la visite et non pour la période antérieure (Cass. soc. 15-10-1987 n° 85-40.555 ; 9-6-1993 n° 90-42.701). Il ne saurait en revanche être sanctionné ou licencié pour cette raison (Cass. soc. 27-6-2000 n° 98-40.952 : RJS 11/00 n° 1061).


Toute la question est donc de savoir si vous êtes responsable ou non de l'impossibilité de ce contrôle.

Selon la jurisprudence: "Un salarié malade conserve le droit à indemnisation complémentaire bien que le médecin mandaté par l'employeur pour procéder au contrôle médical n'ait pu remplir sa mission, dès lors que l'impossibilité du contrôle n'était pas du fait de l'intéressé. Tel est le cas lorsque, si le salarié ne résidait plus à l'adresse portée sur l'arrêt de travail, il avait peu de temps auparavant indiqué sa nouvelle adresse à son employeur.
Cass. soc. 2 février 1993 n° 515 D, SA Pamco industries c/ El Haffari : RJS 3/93 n° 242.



Si le salarié qui entend bénéficier des prestations complémentaires de maladie à la charge de l'employeur doit se soumettre à la contre-visite médicale à laquelle celui-ci a la faculté de faire procéder, c'est à l'employeur qui prend l'initiative d'un tel contrôle d'établir qu'il n'a pu faire procéder à une contre-visite en raison de la carence ou de l'opposition du salarié.
Cass. soc. 30 juin 1988 n° 2615 P, SA CFEM c/ Rohner : Bull. civ. V n° 409 ; Cass. soc. 30 juin 1988 n° 2072 D, SA Peugeot c/ Faress.


Il résulte de la solution visée ci-dessus que, par exemple, l'absence de réponse à un coup de sonnette du médecin ne suffit pas à dégager l'employeur de son obligation de maintenir le salaire.
On peut se demander si l'employeur n'aurait pas intérêt à prévenir le salarié de la visite du médecin contrôleur ou à organiser un double passage de celui-ci pour se réserver la preuve que l'impossibilité du contrôle incombe au salarié.


Les juges du fond apprécient souverainement si la preuve de la carence ou de l'opposition du salarié est rapportée.
Cass. soc. 30 juin 1988 n° 2615 P, SA CFEM c/ Rohner : Bull. civ. V n° 409 ; Cass. soc. 30 juin 1988 n° 2072 D, SA Peugeot c/ Faress.



En conséquence: Du fait de votre situation assez unique (pas de sonnette, ni de moyens d'accès), l'on peut clairement en déduire que l'absence de contre-visite n'est pas de votre faute. Comme vu en jurisprudence, l'employeur ayant connaissance de votre situation caractéristique dès le premier passage aurait du soit, organiser un deuxième passage le lendemain par exemple, soit vous prévenir avant l'arrivée du médecin.


A mon sens, la décision de l'employeur est ici un peu légère. A ce titre, je vous invite à de nouveau adresser un courrier à votre employeur en récapitulant les éléments mentionnés dans mon message.


Très cordialement.

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