Droit du travail pour un attaché commercial (2)

ATTACHE COMMERCIAL DEPUIS 2000 DANS UNE ENTREPRISE COMMERCIALE DE MATERIELS DE DENEIGEMENT JE VIENS D ETRE INFORME DE LA DECISION DE MON EMPLOYEUR DE REDUIRE MON PERIMETRE COMMERCIAL CE QUI VA ENTRAINER UNE PERTE DE COMMISSIONS DE PLUS DE TRENTE POUR CENT DONC UNE BAISSE TRES CONSEQUENTE DE MES REVENUS; 1500€ PAR MOIS ENVIRON CAR IL A DECIDE DE ME PRIVER DE LA ZONE PYRENNEES SUR LAQUELLE JE TRAVAILLE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES. J AVAIS ACCEPTE VERBALEMENT UN ELARGISSEMMENT DE LA ZONE ET MON EMPLOYEUR PENSE "QUE J'AI DES RESULTATS EXCEPTIONNELS ET QUE JE POURRAI ME RATTRAPER SUR UN SECTEUR OU IL NE NEIGE JAMAIS ET OU MON CHIFFRE D AFFAIRES EST TRES FAIBLE; IL SE PROPOSE D EMBAUCHER UN NOUVEAU COMMERCIAL SUR MON SECTEUR RENTABLE ET AUCUNE NEGOCIATION N EST POSSIBLE. QUELS SONT MES DROITS SACHANT QUE J AI 57 ANS ET QUE MON SALAIRE IMPOSABLE EST D ENVIRON 57KE/AN ET MON CHIFFRE D AFFAIRES DE PLUS DE TROIS MILLIONS D EUROS??? IL NE S AGIT PAS DE PROBLEME DE MOBILITE MAIS DE RESTRICTION QUE J INTERPRETE COMME UNE SANCTION SANS RAISON...

Cher monsieur,



Etes vous salarié ou avez vous un statut d'indépendant (VRP, agent commercial)?

Si salarié, votre contrat et votre éventuellement avenant ne prévoient-ils pas votre zone de travail? Ne serait-ce que dans la clause d'objectif?


Très cordialement.

JE SUIS SALARIE. DANS LE CONTRAT INITIAL SONT MENTIONNES SECTEUR SUD OUEST ET SUD EST( DEPARTEMENTS 12/19/46/48/SUD CANTAL/RN 122) "CE SECTEUR GEOGRAPHIQUE SERA SUSCEPTIBLE D EVOLUTION SELON LES NECESSITES DE L'ENTREPRISE"
Par la suite en 2003 le secteur a été élargi à tout le sud ouest de la France verbalement et accepté tacitement de ma part; de nombreuses commandes et commissions ont suivi qui attestent du travail de prospection- vente assuré sur ce secteur, mes salaires ont évolué prouvant que je developpais efficacement ce secteur précedemment vierge

Cher monsieur,




En tant que salarié j'imagine titulaire d'une clause de mobilité, l'employeur peut généralement modifier la zone du salarié sans que cela ne constitue une quelconque modification du contrat de travail nécessité l'accord du salarié.

Toutefois, la modification du salaire constitue une modification du contrat de travail nécessitant soit l'accord du salarié, soit une cause économique comme pour un licenciement.

En conséquence, si vous pouvez démontrer que la modification de votre secteur d'activité a un effet important sur votre rémunération, alors il est possible d'intenter une action judiciaire en vue de contester cette modification du contrat devant le conseil des prud'hommes.


Aussi, je vous invite à prendre un avocat afin d'entamer une action, sinon une démarche auprès de votre employeur.



Très cordialement.