Droit du travail, statut d'artiste, et précisions

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Posté le Le 29/11/2015 à 05:25
En 2006, j’ai commencé un travail avec un statut d’artiste indépendant (~1000 h annuel, au tarif 12,5€/h, ce qu’est en dessous de mes qualifications professionnelles).
En réalité, j’étais un faux travailleur indépendant et j’ai exercé mon activité dans des conditions de subordination, de la même manière que le personnel salarié sous l’autorité de l’employeur (travail imposé,horaires et tarifs fixes, pointage, etc..) et cela arrangeait bien mon employeur.
Je précise que j’ai accepté ce travail car j’ai actuellement 60 ans et ma retraite est à 65 ans.
A mon âge il m’est difficile de retrouver un emploi.
J’avais demandé à l’employeur d’être salariée mais il a refusé, bien qu’il ait embauché,un salarié pour un poste similaire après mon arrivée.
Récemment l’employeur a ”réalisé” qu’il transgressait les dispositions du code de travail.
En conséquence il m’a privé de l’emploi et il m’a proposé de m’inscrire à l’intérim ce qui ne l’oblige en aucune façon, je pense, à faire appel à moi.
Pourriez vous me préciser quels sont mes droits, quelle serait mon recours possible et dans quel délais je devrai déposer une plainte éventuelle.

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Posté le Le 29/11/2015 à 05:25
Chère madame,
Citation :

Je précise que j’ai accepté ce travail car j’ai actuellement 60 ans et ma retraite est à 65 ans.
A mon âge il m’est difficile de retrouver un emploi.
J’avais demandé à l’employeur d’être salariée mais il a refusé, bien qu’il ait embauché,un salarié pour un poste similaire après mon arrivée.
Récemment l’employeur a ”réalisé” qu’il transgressait les dispositions du code de travail.
En conséquence il m’a privé de l’emploi et il m’a proposé de m’inscrire à l’intérim ce qui ne l’oblige en aucune façon, je pense, à faire appel à moi.
Pourriez vous me préciser quels sont mes droits, quelle serait mon recours possible et dans quel délais je devrai déposer une plainte éventuelle.


Dans la mesure où vous pouvez démontrer qu'il existait bien un lien de subordination, dans la mesure où vous travailliez dans les mêmes conditions que les autres salariés, et que l'employeur avait la possibilité de vous donner des ordres et directives, alors vous auriez du être reconnue en qualité de salarié.

A ce titre, la rupture de l'emploi prononcée par votre employeur doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse vous donnant ainsi droit à des dommages et intérêts.

En conséquence, je vous invite à prendre un avocat et à intenter une procédure devant le conseil des prud'hommes compétent.


Très cordialement.

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