Droit du Travail - télétravail

Bonjour,

Un salarié a formulé une demande concernant le besoin pour lui de faire du télétravail à l'étranger.
Nous avons une charte de télétravail caduc.
Le contrat de travail est un contrat de droit français en CDI.

La personne invoque des raisons personnelles (un membre de sa famille est mourant) - il n'a donc pas d'élément précis quant à la durée de la période de télétravail.

Quelle réponse puis-je apporter ? Quelle procédure puis-je proposer à cette personne ?
Est-ce que le lieu de télétravail joue sur la possibilité d'accéder à ce type de demande ?
Enfin comment puis-je m'assurer que la personne pourra bénéficier des mêmes assurances/protections que si elle était en france ?

Cordialement,
Claire

Bonjour,

Un employeur et un salarié peuvent librement convenir d'un passage en télétravail, même sans accord d'entreprise ou charte. Il suffit de signer un avenant en fixant les modalités, sur le principe c'est simple. Voyez cette page :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13851

Dans votre cas, le problème se pose surtout par rapport au déplacement à l'étranger et à la durée du séjour. Votre salarié pourrait devenir expatrié :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F55

Si vous n'avez pas l'habitude d'avoir des salariés expatriés et envisagez de répondre favorablement à cette demande, je vous conseille de voir un avocat.

Il y a des solutions, mais l'avenant doit être bien rédigé, et surtout adapté au contexte du pays en question. Si c'est hors UE, cela peut-être encore plus délicat.

Vous avez le droit de refuser cette demande (avec le risque de voir votre salarié démissionner ou abandon son poste), si aucun accord d'entreprise ou convention collective ne vous impose d'accorder le télétravail au salarié.

Vous pouvez aussi proposer un congé sans solde.

Bref, sur le principe, c'est un simple accord à négocier.

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Modératrice