Droits au travail pour les contractuels

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Posté le Le 10/11/2016 à 05:25
Bonjour, je suis contractuel dans la fonction publique territoriale depuis avril 2004 (ayant eu 1 contrat de 6 mois, 1 contrat d'un an, 1 contrat de 3 ans et 1 autre contrat de 3 ans qui se termine en septembre 2011). Je précise que je n'ai jamais eu d'interruption entre les contrats; mon employeur prétend qu'il n'existe pas de grade d'emploi dans ma fonction occupée "secrétaire médicale dans la médecine préventive" et donc je n'ai pas de grade et je suis rémunérée comme un adjoint administratif. mais pour les 2 premier contrats, on m'a donné le grade d'adjoint administratif. A l'issu de mon contrat, mon employeur prétend que ce sera un CDI; donc est ce normal qu'après 7 ans et 6 mois de contrat j'ai droit à un CDI et pourquoi attendre la fin de mon contrat alors que j'ai dépassé 6 ans de CDD; Que puis je faire? Sur quel loi que je peux me baser? est ce que le grade de la secrétaire est bien secrétaire médico social (grade B)? Qui peut intervenir pour que mes droits soient respectés?

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Posté le Le 10/11/2016 à 05:25
Chère madame,

Citation :

"secrétaire médicale dans la médecine préventive" et donc je n'ai pas de grade et je suis rémunérée comme un adjoint administratif. mais pour les 2 premier contrats, on m'a donné le grade d'adjoint administratif. A l'issu de mon contrat, mon employeur prétend que ce sera un CDI; donc est ce normal qu'après 7 ans et 6 mois de contrat j'ai droit à un CDI et pourquoi attendre la fin de mon contrat alors que j'ai dépassé 6 ans de CDD; Que puis je faire? Sur quel loi que je peux me baser? est ce que le grade de la secrétaire est bien secrétaire médico social (grade B)?



S'agissant du CDI, conformément à l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, c'est au terme de votre CDD, que l'administration peut vous embaucher en CDI.
Il est donc assez normal d'attendre la fin du CDD pour vous proposer un CDI.

Citation :

Article 4

Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 du titre Ier du statut général, des agents contractuels peuvent être recrutés dans les cas suivants :

1° Lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;

2° Pour les emplois du niveau de la catégorie A et, dans les représentations de l'Etat à l'étranger, des autres catégories, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient.

Les agents ainsi recrutés sont engagés par des contrats à durée déterminée, d'une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables, par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder six ans.

Si, à l'issue de la période maximale de six ans mentionnée à l'alinéa précédent, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.



Il est vrai qu'il n'y plus aujourd'hui de statut spécifique pour le métier de secrétaire médicale (ou médico-social). Néanmoins, les secrétaires médicales sont assimilés à des adjoints administratifs, et relèvent de la catégorie C.


IL n'y a guère qu'une exception pour le cas où vous exerciez vos fonctions avant le trente aout 1992:


http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-19872QE.htm


très cordialement.

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