Erreur dans mon contrat de travail de médecin expert

Je travail comme médecin expert à la Maison Départementale de la Personne Handicapé à la Réunion 13h50/semaine
Dans mon contrat initial en 2007 la Direction pensant que j'étais médecin hospitalier (fonction publique) m'a appliqué un salaire correspondant inférieur de 40% au salaire que j'aurais du percevoir car je travaille dans un hôpital privé.
C'est à l'occasion d'une discussion avec un confrère de la MDPH que j'ai découvert l'erreur.
J'ai donc écrit en novembre 2008 pour obtenir la révision de mon contrat
On vient de ma proposer un nouveau contrat au 1er décembre 2009 avec le bon tarif mais le payeur publique refuse de ma payer les rappels faute d'argument ?
Puis je lui opposer un texte ou une jurisprudence pour faire valoir mon droit
Merci

Cher monsieur,



Conformément à l'article 1134 du Code civil, le salaire doit être librement déterminé par les parties. Autrement dit, il n'existe pas de salaire minimum autre que le SMIC.

Le fait que vous ayez été "sous payé" au regard du prix du marché, n'ouvre donc droit à aucun rappel de rémunération.


Très cordialement.

Contrairement à ce que vous dites il y a un salaire règlementaire qui n'a pas été appliqué (probablement non volontairement) et en tout cas relévé en novembre 2008 par mon courrier
Mon droit étant constitué par la grille de salaire, il y a erreur à défaut de dol et il me semble avoir droit à réparation
cordialement

Cher monsieur,


Un salaire réglementé pour un médecin non soumis au statut de la fonction publique, mais supérieur à la convention collective? Vous avez les références du texte en question?

Très cordialement.