Forfait heure jour/heure supp

Bonjour,


Je suis cadre (position 2.2 et coef 130) en cdi depuis 3 ans dans une société de service informatique (syntec). Depuis quelques mois, je suis en conflit avec mon employeur pour diverses raisons (retard récurent de versement de salaire, dissimulation des primes en frais pros, déduire un arrêt maladie de mon solde des congés payés...etc) et j'ai finie par déposer ma dèm. En fouillant dans mes fiches de paie et mon contrat de travail je me suis rendu compte que le floue règne un peu sur ce dernier. Voici ce que stipule mon contrat de travail :


Engagement :

La société XXXXXXXX engage, sous réserve des résultats de la visite médicale

d'embauche, YYYY XXXX.

YYYY XXXX déclare formellement n’être liée à aucune entreprise et avoir quitté son précédent

employeur, libre de tout engagement à la date d’embauche.

Le contrat est soumis aux dispositions du règlement intérieur et de la convention collective Syntec

tant qu'elle sera applicable dans l’entreprise.

Le présent contrat qui prend effet le 16/01/2017 est conclu pour une durée indéterminée.

Si des dispositions légales, conventionnelles ou réglementaires venaient à être modifiées ou

supprimées, les dispositions contractuelles s'y rapportant seraient modifiées de plein droit.

Emploi et qualification :

YYYY XXXX sera employé(e) en qualité d'ingénieur étude et développement, avec la qualification

professionnelle de Cadre, position 2.2, au coefficient 130 à temps complet.

La déclaration préalable à l’embauche est effectuée à l'URSSAF de Paris.

Rémunération :

YYYY XXXX bénéficiera d'un salaire annuel brut de 44 000 Euros.

Cette rémunération de base a un caractère forfaitaire et prend en considération tous dépassements

horaires que YYYY XXXX pourrait être amené à effectuer pour l’exercice de ses fonctions.


Y à plusieurs points qui m'ont interpellé concernant le temps de travail. La mention de caractère forfaitaire de ma rémunération fait penser que je dépends de la modalité 3(forfait jour) , or les conditions d'entrer dans la modalité de la convention syntec ne sont pas réunies : salaire, position/coef..


Ni sur mon contrat ni sur mes fiches de paie il est mentionné le nombre d'heures/jours travaillés par semaine/mois ou année. Donc il me reste les modalités 1 ou 2 en forfait heures. Et là aussi il n'est pas précisé de quel forfait je dépend. Modalité 1 donc temps de travail légale de 35h et modalité 2 entre 35 et 38h30.(en plus je n'ai pas le droit à des jours RTT). Donc ma question, est-ce je suis en forfait heures (35 à 38h30) ou en heures légales de 35h/sem et puis-je réclamer le paiement des heures supp (sachant que je fais en moyenne 40h/sem).


Merci par avance.


Cordialement.

bonjour,

vous avez trouvé la réponse tout seul...en l'absence de mention claire dans le contrat de travail, et notamment du nombre de jours à travailler, le tribunal, pour peu que vous le saisissiez, peut requalifier le contrat en 35 heures avec paiement des heures sups

Bonjour Rirififiloulou,

Merci pour votre réponse.J'avais des doutes sur le sujet mais j'ai voulu être sûre de mon interprétation.

Merci encore une fois.

Cordialement.