Forfait jour et congés payés de salarié autonome

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Posté le Le 09/05/2014 à 05:25
Bonjour, je souhaiterais avoir des précisions sur le "forfait jours" en tant que salarié autonome.

Je travaille 218 jours par an : 365j, 218 jrs: 365 - 104(we) - 25(CP) - 9 (fériés) - 10 (RTT) + 1(jr solidarité) = 218 j

Selon mon employeur: il est impossible de savoir si les jours d'absences sont des congés ou non.
A compter du 1er janvier 2010, mon employeur ne décompte plus les congés payés sur ma fiche de paye, seul est suivi, mois par mois, sur des relevés de présence, signés par ma hiérarchie, les jours effectivement travaillés.
Ma fiche de cp a disparu au service des RH.

Sur ma fiche de paye du mois de Janvier 2010, il n'y plus d'information du mes congés acquis, pris, restants.
Est ce légal ? Y a t il un risque quelconque de se voir perdre des congés payés ?

Jusqu'à ce jour je comptais mes congés du 31mai au 1er juin. Ce décalage "en cour" de décompte du 1er janvier au 31 décembre peut il me faire perdre des congés acquis et non pris en 2009 ? (soit 14jours)

Je suis rentré dans la société en CDI en 2006. Passé en cadre autonome en 2009 sans rien avoir signé mais en continuant à compter mes CP de Mai à Juin.

Bien cordialement,

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Posté le Le 09/05/2014 à 05:25
Cher monsieur,


Citation :
Sur ma fiche de paye du mois de Janvier 2010, il n'y plus d'information du mes congés acquis, pris, restants.
Est ce légal ? Y a t il un risque quelconque de se voir perdre des congés payés ?


Je trouve surtout très étrange que vous bénéficiez toujours de congés payés. Juridiquement parlant, les congés payés n'existent pas dans le cadre d'un forfait jour. Si votre forfait prévoit que vous devez travailler 218 jours par ans, alors vous devez bosser 2181 jours dans l'année POINT. Il n'y a pas de congés quelconque à prendre en compte.

En tant que salarié au forfait, les règles relatives à la durée légale hebdomadaire du travail, aux heures supplémentaires (majorations, contingent annuel, contrepartie obligatoire en repos) et aux durées maximales journalière et hebdomadaire du travail ne sont pas applicables de même que les congès
Les seules règles auxquelles vous vous soumettez sont celles relatives aux repos quotidien et hebdomadaire ainsi qu'au compte épargne-temps.


Les congés payés ne doivent être comptabilisés que dans un seul cas: Celui où vous êtes passé Cadre en cours d'année. Dans ce cas, les congés acquis avant la prise de forfait vous sont conservés. Donc, si vous avez utilisé tous les congés acquis antérieurement à votre prise de fonction au forfait, alors pas de problème. En revanche, si tous ces congés n'ont pas été pris, faites attention.


Très cordialement.

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