Heures supplémentaires et repos compensateur

Voilà je suis mensualisé sur 35 heures et mon contrat et sur 151, 67 heures par mois.

J effectue des heures en plus de ses 35h et on me dit quel ne sont pas payés ok mon contrat le mentionné, mais on me dit que le repos compensateur c est 1 h pour 1h, hors dans mon contrat c est écrit :

“Au delà de cette durée de travail, les éventuelles heures supplémentaires réalisées et préalablement validée par son responsable hiérarchique ne donneront lieu à aucune rémunération mais à un repos compensateur (sous forme d’une réduction d horaire ou par la prise de congés comme prévu par les dispositions applicables, à prendre dans le même cycle de travail).

J ai donc demandé à quoi se reporté ” les dispositions applicables ” et l on m a répondu ceci :

”

Pour lui répondre oralement, tu peux lui préciser qu’il s’agit d’un repos compensateur de remplacement.
On applique le droit du travail et les dispositions de l’article L3121-28 et L3121-37. Ce dernier précise notamment que :
“Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations, par un repos compensateur équivalent peut être mis en place par l’employeur à condition que le comité social et économique, s’il existe, ne s’y oppose pas.“
Pouvez vous me dire si mes heures de repos doivent être majorées ou pas en temps? Ou si c est bien 1h pour 1h?
Merci

Bonjour

Deux choses :
Premièrement vos heures supplémentaires ne sont apparemment pas les heures qui dépassent 35h/semaine mais sont comptabilisés après un cycle de travail, que je ne peux pas deviner ( ça peut être sur un mois, 6 mois, une année).
Et oui depuis la fabuleuse loi travail, les accords d'entreprise ou convention collective peuvent faire moins que le code du travail par rapport, entre autres, à la gestion des heures supplémentaires .
On va vérifier.
Donc quelle est votre convention collective ?
Avez vous connaissance d'un accord d'entreprise ?

Bonsoir,
Ma convention collective et celle du service à la personne du 20 septembre 2012.( je travaille en crèche privé).
Apparemment pas d accord car j ai demandé et
Le message que j ai mis plus haut c est se qu on m à répondu.
Merci

Donc comme supposé votre décompte des heures supplémentaires n'est pas hebdomadaires et peut être annuel :

Ce qui veut dire effectivement que vous avez des périodes ou vous faites 35h et plus et des semaines moins .
Donc il n'y a pas de majoration dans ce système là, votre temps de travail est modulé vous avez des périodes creuses et d'autres hautes .
Pour dire que vous faites des heures supplémentaires il faut qu'à la fin de votre période de référence( annuelle vraisemblablement) votre compteur soit en positif .

Concrètement vous n'avez pas posé la bonne question:
Quand vous faites plus que 35h les heures sont dans un compteur, et votre employeur utilise ce compteur pour vous faire un planning allégé, sans majoration, puisque ce ne sont pas des heures supplémentaires mais une semaine haute qui vous permet d'avoir des semaines basses .

Je n ai pas de décompte d heure et mon contrat précise bien que je suis à 35 heures et pas annualise.les heures supplémentaires sont du au fait que je travaille beaucoup avec des cdd , les filles ne restent pas. Nous notons sur une feuille dans le bureau simplement.

"Nous notons sur une feuille dans le bureau simplement."
Cela s'appelle un compteur d'heures et il faut que cela apparaissent sur vos fiches de paies ou par une information 6 mois avant la fin de la période de réference qui est annuelle .
C'est pour cela qu'on vous parle de cycle .
Ce n'est pas une annualisation du temps de travail , ce sont des périodes ou vous faites plus de 35h qui est compensé par des semaines ou vous faites moins de 35h sans aucune majoration .
Ce qui n’empêche pas un contrat de travail à 35h .
Demandez à votre CSE comment on peut suivre ces heures, quelle est la période de référence car je doute que votre entreprise fasse mieux que la convention collective à ce sujet .
Les heures supplémentaires sont ce qu'il reste de positif dans ce compteur à la fin de la période de référence annuelle ( savoir la date)mais s'ils gèrent bien il n'y en a pas .

Bonjour,

Non pas de trace sur feuille de paie, pas de relevé non plus tous les 6 mois ou autres, est ce légal ?
Vous avez lu le mail que m'a responsable m'a transmis pour l info sur ses heures? Apparemment elle n aurait pas du me le transmettre à l écrit mais me le dire à l oral.

Commencez pas demander à avoir un point sur vos heures en plus et en moins une fois par an comme indiqué .
Demandez aussi la période de réfèrence pour des heures supplémentaire pour vous assurer que c'est bien annuel et savoir à quelle date la période de réfèrence s’arrête pour savoir quand on fait le point sur les heures en plus /en moins .

J'ai lu ce que vous avez noté, oui, et cela ne parait pas anormale par rapport à votre CCN , la loi travail et votre secteur d'activité ( et je ne vois pas pourquoi elle n'aurait pas dû vous le transmettre à l'écrit même si le terme " heures supplémentaires " n'est pas approprié dans le contexte de l'exercice de votre activité mais seulement à la fin de la période de réfèrence)