HORAIRES, LOIS, NON RESPECTEES...

Bonjour, je vous écris car j'ai besoin de votre aide pour faire valoir mes droits, et étant jeune malheureusement je n'y connais pas grand chose aux lois / conditions de travail. Je vous explique la situation :
Je suis actuellement employé dans une société de commercial itinérant en électricité. Lors de mon entretien, on m'a indiqué avoir le choix entre être salarié et être auto-entrepreneur et par la suite, on m'a finalement mis automatique en auto-entrepreneur et donc j'ai du faire un numéro de SIRET etc. Les soucis sont les suivants :
1- je n'ai aucun contrat, je suis effectivement auto entrepreneur mais je travaille pour l'entreprise, donc un contrat devrait être établi quand même non ?
2- J'ai un véhicule de fonction, mais n'ayant AUCUN document prouvant que je travaille avec cette société, si je me fais arrêté par la police ça se passe comment ?
3- On m'impose des déplacements, exemple : dimanche soir on m'a écrit à 21h, pour que le lendemain même je sois à un lieu de RDV à 6h30, sachant que j'ai 2h30 de route, donc obligé de me lever à 3h du matin, et ensuite d'enchaîner ma journée de travail jusqu'à 19h le lendemain, c'est normal ? Et on me prévient toujours à la dernière minute.
4- N'ayant pas de contrat, je ne sais même pas ce que j'ai le droit de refuser ou non.
5- Lors des déplacements, comme celui actuel par exemple, j'ai été dans l'obligation de demander un acompte afin de pouvoir me nourrir le soir, cela fait 4 jours que je l'attends et toujours rien, sachant que personne ne peut me dépanner de l'argent. De plus, lors des déplacements, normalement ce n'est pas à l'entreprise de payer logement/trajet/nourriture ?
PS : je suis payé à la commission et non par à l'heure.

Pourriez vous donc m'indiquer svp mes droits et ce que je peux faire svp ? Car là ce n'est plus possible.

Bonjour,
Je vous invite à lire ce dossier sur le salariat déguisé :
https://www.portail-autoentrepreneur.fr/academie/gestion-auto-entreprise/embauche-sous-traitance/salariat-deguise

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Superviseur

Bonjour,

Je vous conseille de voir un syndicat ou votre protection juridique pour voir si votre contrat pourrait être requalifié en CDI. Dans votre message il y a beaucoup d'éléments qui montrent que vous pourriez être considéré comme un salarié.

Pour le moment, vous n'êtes juridiquement pas salarié, mais entrepreneur indépendant, donc non concerné par le Code du travail. Vous êtes un chef d'entreprise qui doit défendre seul ses intérêts.

Je vais donc répondre en fonction de votre statut actuel.

1. Un contrat écrit serait mieux, mais vous pouvez aussi avoir un contrat oral. Et si vous êtes dans une situation où le contrat écrit est obligatoire, vous êtes aussi fautif que votre client.

2. Vous ne pouvez pas avoir de véhicule de fonction, tout au plus un véhicule prêté par votre client. Et en cas de contrôle par la police, vous expliquerez l'affaire. Vous devez au moins pouvoir produire les factures.

3. Vous êtes chef d'entreprise, à vous de vous organiser en fonction des contraintes de votre client.

4. Vous pouvez refuser ce qui vous semble inadmissible... avec le risque que votre client décide de rompre la relation contractuelle.

5. C'est le problème de l'absence de contrat écrit : il est difficile de dire qui doit payer quoi. Par défaut votre client n'a à payer que vos prestations, mais vos frais sont à votre charge. Juridiquement c'est à vous de fixer vos tarifs et vos conditions pour vous y retrouver.

Bref le problème est que votre relation est plus celle d'un salarié confronté à un employeur abusif que celle d'un chef d'entreprise face à son client.

Depuis combien de temps dure cette situation ? Vous avez besoin de garder cet "emploi" ?

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Modératrice