Indemnité de précarité et CDD
> Travail > Salariés > Contrat de travail
Posté le Le 13/10/2022 à 15:21
Bonjour,
J'ai un cas particulièrement, concernant un salarié, j'aurai besoin de votre aide si possible et vous en remercie.
J'ai un salarié actuellement en CDD que je vais passer par avenant en CDI de chantier (pour le même chantier), dois-je payer l'indemnité de précarité sur le CDD car même si le CDI de chantier est un CDI mais c'est quand même un contrat précaire à mon sens avec une date de fin de contrat.
J'ai un doute du coup sur le paiement ou pas de la prime de précarité sur le CDD qui sera transformé par avenant donc sans interruption en cdi de chantier.
Je vous remercie pour votre retour.
Bien cordialement.
Nora
J'ai un cas particulièrement, concernant un salarié, j'aurai besoin de votre aide si possible et vous en remercie.
J'ai un salarié actuellement en CDD que je vais passer par avenant en CDI de chantier (pour le même chantier), dois-je payer l'indemnité de précarité sur le CDD car même si le CDI de chantier est un CDI mais c'est quand même un contrat précaire à mon sens avec une date de fin de contrat.
J'ai un doute du coup sur le paiement ou pas de la prime de précarité sur le CDD qui sera transformé par avenant donc sans interruption en cdi de chantier.
Je vous remercie pour votre retour.
Bien cordialement.
Nora
Posté le Le 13/10/2022 à 16:25
Bonjour
Malgré son caractère précaire le CDI de chantier se décrit bien avant tout comme un CDI, d'ailleurs il se termine avec une indemnité de licenciement, dont vous pouvez convenir du cadre sur le contrat avec l'employé .
Par de là c'est bien une proposition de CDI mais il faut qu'elle respecte bien le cadre pour que la prime de précarité ne soit pas due .
Bon , après si le CDI de chantier est court, on n'est pas à l'abri que l'employé ait envie de faire une procédure au CPH pour le requalifier en CDI de droit commun, qu'il ait des éléments ou pas .
Donc anticipez en contactant l'inspection du travail, qui s'occupe du droit du travail ( pas que des salariés) et faites vous confirmer pour la prime de précarité
Malgré son caractère précaire le CDI de chantier se décrit bien avant tout comme un CDI, d'ailleurs il se termine avec une indemnité de licenciement, dont vous pouvez convenir du cadre sur le contrat avec l'employé .
Par de là c'est bien une proposition de CDI mais il faut qu'elle respecte bien le cadre pour que la prime de précarité ne soit pas due .
Citation :
Article L1243-10
L'indemnité de fin de contrat n'est pas due :
1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ;
2° Lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires ;
3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ;
4° En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure.
Article L1243-10
L'indemnité de fin de contrat n'est pas due :
1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ;
2° Lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires ;
3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ;
4° En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure.
Bon , après si le CDI de chantier est court, on n'est pas à l'abri que l'employé ait envie de faire une procédure au CPH pour le requalifier en CDI de droit commun, qu'il ait des éléments ou pas .
Donc anticipez en contactant l'inspection du travail, qui s'occupe du droit du travail ( pas que des salariés) et faites vous confirmer pour la prime de précarité
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