Indemnité de précarité garde d’enfants à domicile

> Travail > Salariés > Contrat de travail

Posté le Le 11/08/2020 à 08:27
Bonjour,

J’ai été employée en tant que garde d’enfant à domicile par des particuliers de septembre 2019 à juillet 2020.
Mon employeur a eu recours à un CDD, et est passé par le service de l’Urssaf Pajeemploi.
Mon contrat est arrivé à son terme, et mon employeur m’affirme que je n’ai pas le droit à l’indemnité de précarité normalement due à la fin d’un CDD car c’est un contrat particulier employeur, et que je suis étudiante (-28 ans).
Or je ne trouve cette information nul part, la seule exonération éventuellement possible est celle concernant le CDD avec un jeune conclut sur les vacances scolaires ou universitaires, mais ce n’est pas mon cas car j’ai travaillé uniquement en période scolaire.

De plus, l’attestation pôle emploi qui m’a été transmise est celle du CESU, or il me semble que ce sont deux services différents...

Merci de vos réponses

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 12/08/2020 à 21:26
Bonjour,

Pour vous rapporter un soutien, dans votre cas, l'indemnité de fin de contrat est bien dûe, conformément à l'article L1243-8 de code du travail, en tout cas, dans les condition que vous évoquez. Le type de contrat ne rentrant pas en ligne de compte pour cette indemnité. Concernant l'emploi de jeunes ( - de 28 ans conformément à l'article R381-5 du code de la sécurité sociale) , l'article L1243-10 précise clairement la disponibilité d'un jeune pour les vacances universitaires, ce qui n'est pas votre cas.
Pour plus de précision, je vous renvoie vers la decision du conseil constitutionnel de 2014 : https://www.legisocial.fr/actualites-sociales/1650-exclusion-de-lindemnite-de-precarite-pour-les-etudiants-la-cjue-confirme-lavis-du-conseil-constitutionnel.html

Concernant les documents à fournir en fin de contrat, votre employeur doit vous transmettre :
-le certificat de travail qui est bien émis pas le service CESU de l'URSSAF si votre employeur utiliser des Chèques Emploi Service.
-le solde de tout compte
-l'attestation Pôle emploi qui est bien fourni par le Pôle emploi.

En espérant avoir pu vous apporter des réponses à vos questions.

Cordialement

Posté le Le 13/08/2020 à 05:52
Je vous remercie pour cette réponse, cela confirme encore ce qui m’a été dit par Pajeemploi que j’ai contacté entre temps. J’en ai informé mon employeur, et s’il refuse toujours je contacterai la DIRECCTE.

Pour ce qui est de la CESU, nous sommes affiliés à Pajeemploi, il n’a jamais été utilisé de chèque emploi service, c’est pour ça que ça me paraissait bizarre. Peut-être une erreur de sa part, à vérifier.

Merci encore,

Cordialement

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis