Litige ARE – Employeurs publics secteur public – Qui doit m’indem
> Travail > Salariés > Contrat de travail
Posté le Le 13/05/2026 à 09:31
Bonjour,
Je me permets de soumettre ma situation à votre expertise car je me retrouve sans indemnisation chômage depuis le 25 avril 2026, pris en étau entre France Travail et un hôpital public.
Ma situation
Je suis professionnel de la santé contractuel et j’ai travaillé successivement pour deux établissements hospitaliers publics :
• Un hôpital en région Centre-Val de Loire (21/11/2022 au 21/11/2024) — auto-assurance — ~730 jours
• Un hôpital en région PACA (23/12/2024 au 30/09/2025) — convention de gestion — ~280 jours
Contexte important
J’étais déjà inscrit à France Travail depuis avril 2020 avec des droits ouverts. Après mon passage dans ces deux établissements, mes anciens droits se sont épuisés le 25/04/2026.
Ce que France Travail a décidé
France Travail a refusé mon rechargement ARE en invoquant uniquement l’hôpital en auto-assurance. Après réclamation, mon conseiller a reconnu que l’hôpital PACA est en convention de gestion (282 jours sur la PRC), mais a désigné l’hôpital Centre-Val de Loire compétent pour tout, car c’est l’employeur avec la durée la plus longue (417 jours sur la PRC de 24 mois).
Mes questions
1. L’hôpital en auto-assurance est-il obligé de calculer mes droits sur la totalité de mes 2 ans (~730 jours) ou uniquement sur les 417 jours retenus par France Travail dans sa PRC de 24 mois ?
2. Doit-il également intégrer les 280 jours de l’hôpital PACA dans son calcul, soit ~1010 jours au total ?
3. En attendant qu’il instruise mon dossier (aucune réponse malgré emails, recommandés et mise en demeure), France Travail peut-il verser une indemnisation provisoire sur la base des 282 jours de l’hôpital PACA dont il est normalement compétent ?
4. Quels recours me restent-il si l’hôpital en auto-assurance continue de ne pas répondre ?
Je me permets de soumettre ma situation à votre expertise car je me retrouve sans indemnisation chômage depuis le 25 avril 2026, pris en étau entre France Travail et un hôpital public.
Ma situation
Je suis professionnel de la santé contractuel et j’ai travaillé successivement pour deux établissements hospitaliers publics :
• Un hôpital en région Centre-Val de Loire (21/11/2022 au 21/11/2024) — auto-assurance — ~730 jours
• Un hôpital en région PACA (23/12/2024 au 30/09/2025) — convention de gestion — ~280 jours
Contexte important
J’étais déjà inscrit à France Travail depuis avril 2020 avec des droits ouverts. Après mon passage dans ces deux établissements, mes anciens droits se sont épuisés le 25/04/2026.
Ce que France Travail a décidé
France Travail a refusé mon rechargement ARE en invoquant uniquement l’hôpital en auto-assurance. Après réclamation, mon conseiller a reconnu que l’hôpital PACA est en convention de gestion (282 jours sur la PRC), mais a désigné l’hôpital Centre-Val de Loire compétent pour tout, car c’est l’employeur avec la durée la plus longue (417 jours sur la PRC de 24 mois).
Mes questions
1. L’hôpital en auto-assurance est-il obligé de calculer mes droits sur la totalité de mes 2 ans (~730 jours) ou uniquement sur les 417 jours retenus par France Travail dans sa PRC de 24 mois ?
2. Doit-il également intégrer les 280 jours de l’hôpital PACA dans son calcul, soit ~1010 jours au total ?
3. En attendant qu’il instruise mon dossier (aucune réponse malgré emails, recommandés et mise en demeure), France Travail peut-il verser une indemnisation provisoire sur la base des 282 jours de l’hôpital PACA dont il est normalement compétent ?
4. Quels recours me restent-il si l’hôpital en auto-assurance continue de ne pas répondre ?
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