Logement d'une salariée à domicile

Bonjour

Est-il possible de loger ma nounou dans le cadre de son contrat de travail dans un logement mis à disposition à titre gratuit par mon père et quels sont les documents juridiques à faire signer entre mon père et moi et entre ma nounou et moi?

Chère madame,




Est-il forcé que cela transite par vous?

Si non, il suffit de faire un contrat prêt à durée indéterminée entre votre père et votre nounou et il n'y a aucun formalité particulière à remplir à ce propos..

Très cordialement.

C'est très important que cela transite par moi car nous voulons que le logement soit lié à son travail, car si elle décide de demissionner ou si nous la licencions, nous voulons absolument récuperer son logement de fonction.

Chère madame,


Un prêt à durée indéterminée peut librement être révoquée par votre père. Mais si vous tenez à ce que cela transite par vous, ce n'est pas plus compliqué. Il suffit d'inscrire dans le contrat de travail, au titre de la rémunération, que la rémunération de l'aide à domicile se compose d'une partie fixe et de la remise d'un logement de fonction dont les normes sont bien définies (superficie, équipement, localisation etc.)

Il n'y a là encore, aucune formalité officielle à accomplir si ce n'est de préciser dans le bail que les charges, l'assurance habitation devront être pris en charge par le salarié.


Très cordialement.

J'ai bien précisé dans son contrat de travail que je lui mettais un logement à disposition. En revanche, je comprends de votre réponse que je dois rédiger un bail en plus, c'est bien cela?
De plus, je souhaiterais savoir qui, de mon père ou de moi peut lui rédiger une attestation de logement? Moi en tant qu'employeur ou mon père en tant que propriétaire? et doisèje demander à mon père qu'il me redige une lettre de mise à disposition du logement à titre gratuit pour que tout soit parfaitement dans les règles?
Je vous remercie pour votre réponse

Chère madame,



Ah non, je n'ai pas dit qu'il fallait un bail. J'ai simplement dit qu'il fallait préciser dans le contrat de travail les caractéristiques du logement.

Pourquoi une telle exigence?

Parce que la mise à disposition d'un logement étant un accessoire du salaire, vous ne pouvez par la suite, par exemple, fournir au salarié un logement "moins bien" que le logement qu'il avait au départ.

Pour protéger le locataire, et afin de bien faire les choses, il est donc intéressant de préciser les caractéristiques du logement dans le contrat de travail.



Mieux vaut que ce soit votre père, ce sera plus simple. Pour faire les choses d'une manière très officielle, il faudrait soit que votre père vous donne l'usufruit de l'appartement: Cela engendrera un certain nombre de frais de donation, et cela prendra un peu de temps; soit que votre père vous prête le logement via un contrat de prêt prévoyant expressement pour vous la faculté de louer le logement.


Très cordialement.

Bonjour

citation "votre père vous prête le logement via un contrat de prêt prévoyant expressement pour vous la faculté de louer le logement."

Auriez vous s'il vous plait un modèle à me fournir?

Concernant le montant du loyer considéré comme un avantage en nature logement, j'ai déterminé une valeur locative en fonction du type de bien, qui est supérieure aux forfaits URSSAF. Je diminue le salaire de ma nounou de ce montant mais je ne sais pas si j'ai le droit de le diminuer de ce que je declare à la PAJE (service URSSAF). Auriez vous une idée?

Merci

Chère madame,


Non, je n'ai pas de modèle pour ce type de contrat simple. En tout état de cause, il vous suffit de mettre tout ça par écrit, il n'y a aucune formalité particulière à respecter: Il suffit d'écrire que votre père vous prêt l'appartement et vous octroie le droit de louer l'appartement.



C'est à dire, je ne comprends pas?

Vous diminuez le salaire de l'aide à domicile par la valeur du forfait (même si le forfait est inférieur à la valeur locative): La rémunération diminuée sera ensuite majorée de l'avantage en nature (évalué au forfait si c'est ce que vous choisissez), et vous obtenez la rémunération soumise à cotisation sociale.

Qu'est-ce qui vous pose problème au juste?


Très cordialement.

Bonjour

En fait je ne suis pas claire sur le montant à déclarer à l'URSSAF. Dois-je déclarer le salaire versé à mon employé ou le salaire avant déduction de l'avantage en nature?

Chère madame,



Vous devez tout simplement déclarer le salaire ainsi que l'avantage en nature évalué au forfait si cela est plus intéressant.


Très cordialement.