Mauvaise classification ETAM

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Posté le Le 23/03/2022 à 10:44
Bonjour.

Je suis en CDI dans une entreprise du bâtiment, appliquant la "convention collective du bâtiment".
J'ai été embauché en 2013 sur la base d'un BTS (Bac+2) pour travailler au sein d'un bureau d'étude de cette entreprise.
J'ai été classé ETAM niveau C. A l'époque j'étais jeune et naïf, je n'avais aucune idée de ce que ça signifié.
Finalement quelque années plus tard, je me rends compte que la convention collective ETAM du bâtiment prévoit un classification ETAM niveau E pour les bac+2 (Bts ou Dut).
Je précise que pour le métier que j'exerce, toutes les entreprises recrutent à bac+2.

J'ai déjà signifié à ma direction ce problème, mais on m'a répondu que je les ennuyais avec mes questions.

Comment puis-je obtenir la modification de ma classification ?
Y-a-t-il un prescription pour ce genre de problème ?
Comment contraindre mon employeur à respecter la convention collective ?

Merci.

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Posté le Le 01/04/2022 à 00:17
Bonjour,
Selon la jurisprudence (Cass. soc., 13 oct. 2011, n° 09-71.702) : «"la qualification d'un salarié se déterminant par les fonctions réellement exercées, il incombe aux juges du fond, lorsqu'un salarié entend se prévaloir d'une classification différente de celle que lui reconnaît son employeur, de rechercher si les fonctions qu'il assurait correspondaient bien à cette classification"
Cela veut dire qu’il faut surtout vérifier que les fonctions que vous exercez correspondent à la qualification à laquelle vous prétendez.
C’est au salarié d’apporter la preuve que les missions qu’il exerce correspondent à un autre niveau de classification.
En premier lieu il est préférable (comme toujours) d’envoyer un courrier à l’employeur (tracer les écrits). Vous pouvez également demander conseils auprès des institutions représentatives du personnel et syndicats, ou directement à l’inspection du travail.
Si vous êtes sûr de ne pas correspondre au bon niveau de qualification et que vous avez les preuves, vous pouvez saisir le conseil des prud’hommes et obtenir réparation.

Posté le Le 01/04/2022 à 11:26
Bonjour,

Merci pour votre réponse; ça m'aide beaucoup.

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