Mise à disposition inter-entreprises

Bonjour,

Je salarié depuis 2012 dans mon entreprise, appelons cette entreprise "Entité A", depuis 2016 environ, "Entité A" a fait l'acquisition d'une nouvelle entreprise située physiquement sur le même site mais qui était jusque là complètement en dehors de l'organisation, appelons cette entreprise acquise "Entité B".

Depuis l'acquisition de "Entité B" par "Entité A", les deux activités sont restées vraiment séparées et forment deux entités juridique distinctes au sein d'un même grand groupe.

Sur mon site physiquement, les deux activités sont très complémentaires et l'ensemble des services ont été mutualisés mais pour autant chaque salarié garde son contrat de l'entité qui l'a embauché historiquement.

Depuis 2017/2018, j'effectue 100% de mon activité pour l'entité B, mon dernier contrat date de avril 2018 établi par l'entité A.

Je n'ai jamais signé d'avenant, de document de mise à disposition ou de convention de détachement et je ne trouve aucune clause dans mon contrat mentionnant une mise à disposition.

Aujourd'hui l'entreprise va mal, il y a déjà eu des licenciements cette année et j'ai des informations sur de nouveaux licenciements assez nombreux à venir.

1) Cette situation peut-elle être qualifiée juridiquement de :

- Mise à disposition illicite (L8241-1)
- Co-emploi
- Transfert d'activité de fait au sens de l'article L1224-1 du code du travail

2) En l'absence d'avenant, l'employeur avait-il le droit de me faire travailler durablement pour une autre entité pendant 8 ans ?

3) Si transfert L1224-1 est caractérisé :

- Puis-je demander un rattachement officiel à l'entité B ?
- Puis-je réclamer les avantages collectifs de l'entité B (participation/intéressement) voir une régularisation ? Ces primes étant beaucoup plus élevées pour l'entité B que pour l'entité A, plusieurs milliers d'euros de différences chaque année.

4) En cas de PSE dans l'entité A, quelle serait l'entité réellement compétente à mon égard ?

Je vous remercie par avance pour vos éclaircissements.

Bonne soirée !

Bonsoir
Sur LegaVox comme ici, nous aurons des difficultés pour répondre à tant de questions.
Je pense que l'inspection du travail peut vous être utile.

Je m'aventure à donner mon avis sur le dernier point, ayant déjà eu un cas similaire.

Votre contrat de travail est toujours avec l'Entité A (datant d'avril 2018).
C'est donc cette entité qui est juridiquement votre employeur, qui vous rémunère (en principe) et qui détient le droit de rompre votre contrat.
Par conséquent, en cas de difficultés économiques menant à un PSE, c'est de mon point de vue l'Entité A qui devrait mener la procédure vous concernant.
Étant donné que les deux entités font partie du même groupe, et sont situées sur le même site avec des services mutualisés, l'Entité A devrait rechercher des postes de reclassement pour vous dans le groupe et très logiquement au sein de B.

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Marck_ESP, Administrateur
A chacun de rester toujours dans la courtoisie et le respect mutuel, cela rend les échanges agréables et utiles... MERCI (°_°)