Modification salaire sans avenant.

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Posté le Le 21/02/2023 à 14:03
Bonjour,

Je suis assistant familial dans le Pas de Calais.
En aout 2022 un décret est paru pour l'application de la loi taquet qui amène une augmentation de la rémunération des AF.

Avant la loi taquet:
Rémunération de base : 50 heures SMIC
Rémunération par enfant : 70 heures SMIC

Depuis la loi Taquet :
1er enfant 151,67 heures SMIC
Enfant supplémentaire : 70 heures SMIC.

Dans mon département le Conseil départemental avant cette loi rémunéré pour le 3eme enfant a 81,5 heures SMIC et a partir du 4eme 91,5 heures SMIC.
Mais comme il a du augmenter la rémunération pour le 1er enfant il a ramener la rémunération pour le 3eme enfant au minimum légal ( 70 heures SMIC ) et a 70,3 heures smic pour les enfants suivant.

Le département peut il diminuer le salaire du 3eme ou 4eme accueil ? Sachant qu'il ne diminue pas le salaire global.

Voici ce qui est ecris dans le contrat de travail :
https://fafptcd62.fr/20230221_114951.jpg
https://www.fafptcd62.fr/fichedepaie.jfif
Merci d'avance pour votre aide

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