Mutation logement de fonction

bonjour
Ma compagne est gardienne d’immeuble, employée par un bailleur social depuis 23 ans.

À ce titre, elle bénéficie d’un logement de fonction qui est accessoire à son contrat de travail (CDI).

Son employeur lui a annoncé oralement, le 4 novembre, qu'elle devait libérer les lieux au mois de juin 2026. Le motif invoqué est la fin du bail à construction et le souhait du propriétaire (tiers à son employeur) de revendre l’immeuble à un nouveau repreneur. Cette vente est conditionnée par le repreneur à la libération des logements des gardiens.

Ma question est de savoir si le motif est legal, si les gardiens sont protégés ?

Cordialement

Bienvenue, bonjour,

Je dirai que les gardiens ne bénéficient pas de la protection spécifique des locataires de droit commun (loi de 1989), mais ils bénéficient d'une protection forte par le droit du travail.
Elle ne peut être expulsée que si son contrat de travail est rompu (licenciement, démission, retraite).
Ou si son contrat de travail est modifié et qu'elle a accepté de perdre l'avantage du logement.

Le motif que vous citez est un motif lié à la cessation d'activité de l'employeur sur cet immeuble.

Pour que votre compagne perde son droit au logement, l'employeur doit, soit licencier votre compagne (Licenciement économique ou pour un autre motif), soit modifier son contrat de travail en supprimant l'avantage en nature que représente le logement de fonction, ce qui constitue une modification essentielle de son contrat.

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Marck_ESP, Administrateur
A chacun de vérifier les sources officielles avant de donner son avis, sans critique de la réponse d'un autre, courtoisie respect rendent les échanges agréables et utiles... MERCI (°_°)

merci pour votre réponse mais je reste dubitatif car l'immeuble qui était en gestion par son employeur est un logement social. Dans ce cadre la fin de bail a construction est strictement encadré par la Loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové).
Donc je trouve très curieux le motif indiqué. Serait-il possible pour vous de verifier ce point ?

Cordialement

Bonjour

En premier instance et sans lire les documents, elle n’est pas locataire du bailleur, elle dispose d’un logement en contrepartie de son travail ce n’est pas le même cadre du tout.
Peut être cependant :
Avez vous lu son bail ? A quel régime est il soumis ? Et son contrat mentionne it le logement et donc le bail comme un accessoire du contrat de travail ?

Cordialement

Autre question : son employeur lui demande de partir, ok. Mais comme il ne sera plus non plus l’exploitant de l’immeuble il ne pourra pas continuer à l’y affecter. Par delà quel est l’avenir envisagé pour l’emploi de votre compagne ?

Bonjour,


La question qui se pose est celle du transfert du contrat de travail.

L’intention du nouveau propriétaire est visiblement de ne pas reprendre le contrat de travail de la gardienne de l’immeuble.

Le transfert de la propriété de l’immeuble implique-t-il le transfert de l’activité de bailleur social et donc le transfert du contrat de travail de la gardienne ? En d’autres termes, l’article L1224-1 du code du travail s’applique-t-il à la situation exposée ? La lecture de l’arrêt du 28 janvier 2015, n° 13-16.719, de la chambre sociale de la cour de cassation donnerait à penser qu’il faille répondre positivement.
Ce serait à faire analyser par un avocat spécialiste en droit du travail.

Ce qui est certain est que l’emploi de votre compagne est menacé.

Si le projet de transfert de propriété de l’immeuble est confirmé, l’employeur actuel est contraint à rompre le contrat de travail.

La rupture peut être conventionnelle et donc à négocier.

Si l’employeur licencie unilatéralement votre compagne, s’agit-il d’un licenciement économique, d’un licenciement pour cause réelle et sérieuse ou d’un licenciement abusif ? A voir. Après vingt-trois ans de service, l’enjeu est important. La juridiction compétente est le conseil des prud’hommes.

Autre chose : votre compagne adhère-t-elle à un syndicat ? Ce serait souhaitable.

merci à tous pour vos messages alors pour répondre à la question "Avez vous lu son bail ? A quel régime est il soumis ? Et son contrat mentionne it le logement et donc le bail comme un accessoire du contrat de travail"
Alors son logement est un avenant à son contrat de travail et par definition il est accessoire à son contrat de travail. donc pas de bail . rien dans son contrat, ni dans son avenement ne precise ne precise les modalités de "mutation" ou de "transfert" du logement de fonction . nous avons regardé dans la convention collective du bailleur la aussi rien de spécifier .

les régles sont encadrés par la convention des gardiens, concierges et employés d'immeubles ( convention collective nationnale) L’article 18 traite bien du logement de fonction comme accessoire du contrat de travail.
Aucune disposition spécifique relative à la fin d'occupation de logement de fonction n’est mentionnée dans cet article selon les informations disponibles.


concernant cette question "Autre question : son employeur lui demande de partir, ok. Mais comme il ne sera plus non plus l’exploitant de l’immeuble il ne pourra pas continuer à l’y affecter. Par delà quel est l’avenir envisagé pour l’emploi de votre compagne ?" avec la loi Alure l'employeur reste exploitant des logements de la residence car ce sont des logements sociaux sans durée de bail . c'est pour ça que je trouve le motif extremement curieux

merci pour la question "La question qui se pose est celle du transfert du contrat de travail.

L’intention du nouveau propriétaire est visiblement de ne pas reprendre le contrat de travail de la gardienne de l’immeuble.

Le transfert de la propriété de l’immeuble implique-t-il le transfert de l’activité de bailleur social et donc le transfert du contrat de travail de la gardienne ? En d’autres termes, l’article L1224-1 du code du travail s’applique-t-il à la situation exposée ? La lecture de l’arrêt du 28 janvier 2015, n° 13-16.719, de la chambre sociale de la cour de cassation donnerait à penser qu’il faille répondre positivement.
Ce serait à faire analyser par un avocat spécialiste en droit du travail.

Ce qui est certain est que l’emploi de votre compagne est menacé.

Si le projet de transfert de propriété de l’immeuble est confirmé, l’employeur actuel est contraint à rompre le contrat de travail.

La rupture peut être conventionnelle et donc à négocier.

Si l’employeur licencie unilatéralement votre compagne, s’agit-il d’un licenciement économique, d’un licenciement pour cause réelle et sérieuse ou d’un licenciement abusif ? A voir. Après vingt-trois ans de service, l’enjeu est important. La juridiction compétente est le conseil des prud’hommes"


pour ajouter une précision importante : les lieux d'affectations des missions de la gardienne ne sont pas situés sur le même lieu que le logement. pour être plus clair, en 2023 elle a signée un avenant qui précise la localisation de ses missions sur un autre site "


en dehors de ce point, si le motif invoqué est la fin du bail a construction. la logique voudrait que tous les locataires soient informés de cette situation ? ce n'est pas le cas car d'après mes recherches ils sont protéges par la loi Alure car ils sont protéges car locataire d'un bail social et pour une durée indeterminée. C'est pour ça que je reste dubitatif sur le motif d'une reprise de l'immeuble par un nouvel acquéreur conditionnées par la session des logements de fonctions des gardiens (et des associations )

Nihilscio merci pour votre message oui c'est le cas .

Je ne suis pas sure de vous suivre mais je pense que vus devriez ne pas vous focaliser sur la loi ALUR. Si le logement fait partie du contrat de travail de votre compagne ce qu'il faut regarder c'est effectivement le code du travail et les conditions qui régissent les contrats des gardiens d'immeuble.

Si je comprends bien elle ne sera pas licenciée, l'employeur reste exploitant des logements et elle garde son poste sur place ? Mais le logement n'est pas sur place ?

Votre compagne est elle de catégorie A ou B ? A priori A alors. Dans ce cas le logement n'est pas obligatoire, on est donc sur un litige de contrat de travail (perte d'un élément contractuel majeur a priori sans contrepartie) ?

Ce n’est pas la loi ALUR, c’est l’article 4 de la loi 48-1360 du 1er juillet 1948.


Ces catégories n’existent pas dans la convention collective des personnels des sociétés d’HLM. Mais peu importe. Ce qui importe en l’espèce est attribution par le contrat de travail d’un logement de fonction qui ne peut être supprimée unilatéralement par l’employeur.

Votre compagne est-elle disposée à une modification de son contrat de travail supprimant son logement de fonction ?
Si oui, cela se négocie.
Si non, soit l’employeur annule sa demande, soit il licencie en précisant pour quel motif qui risque fort d’être sans cause réelle et sérieuse ce qui pourrait lui coûter très cher : indemnités pour perte d'emploi avec une ancienneté de vingt-trois ans plus indemnité de réparation du préjudice causé par la perte du logement.

Nihilscio merci pour vos précisions :

pour les catégories elle n'est pas dans des catégories A ou B elle est dans un coefficient hierarchique GQ . donc rien à voir

Votre compagne est-elle disposée à une modification de son contrat de travail supprimant son logement de fonction ?

ma compagne est disposée a un relogement dans un périmetre proche des écoles mais non pas de suppression de son logement de fonction.

Pour le moment l'employeur est un peu coincé, car nous avons averti les RH et service santé sécurité du siège.

Il sont en train de proposer des solutions de relogement mais aucune garantie sur la localisation, aucun planning, aucune dates, rien de plus .

CToad

"Si je comprends bien elle ne sera pas licenciée, l'employeur reste exploitant des logements et elle garde son poste sur place ? Mais le logement n'est pas sur place ?" l'employeur reste gestionnaire des logements du lot qui est en fin de bail de construction puisque ce sont des logements sociaux . les affectations de missions de ma compagne sont sur un autre lieu que celui du logement actuel (concerné par la fin du bail à construction)

Pour les catégories A ou B on ne sait pas car il n'y a pas de catégories specifiées dans le contrat de travail . dans celui ci dans l'article 8 ce'est quelle benificie d'un logement de fonction .


C'est extrémement complexe ce cas de figure même un juriste que j'ai contacté avait beaucoup de mal a tout demeler