Non renouvellement de contrat à durée déterminée au greta
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Posté le Le 12/12/2014 à 05:25
Je termine mon 3ème contrat CDD de 1 an au GRETA de MARSEILLE le 31 aout 2010.Je ne souhaite pas le renouveller. Ma responsable me fait du chantage pour rester car elle me dit que je ne toucherais pas le chomage (assedic) du fait que je démissionne car il me renouvelle le contrat. Il est bien écrit dans mon contrat article 9:
"en cas de licenciement, ou de non renouvellement de son contrat, le co-contractant pourra prétendre dans la mesure de ses droits, aux allocations d'assurance chomage conformément à la réglementation en vigueur. Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de démission de l'agent contractuel."
je cherche déjà du travail mais je voudrais être sur que je ne suis pas aux aboies.
Est-ce mon chef d'établissement qui a raison ou y a t-il une subtilité qui pourrai me faire partir sans problème et en touchant du chomage au cas où.
"en cas de licenciement, ou de non renouvellement de son contrat, le co-contractant pourra prétendre dans la mesure de ses droits, aux allocations d'assurance chomage conformément à la réglementation en vigueur. Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de démission de l'agent contractuel."
je cherche déjà du travail mais je voudrais être sur que je ne suis pas aux aboies.
Est-ce mon chef d'établissement qui a raison ou y a t-il une subtilité qui pourrai me faire partir sans problème et en touchant du chomage au cas où.
Posté le Le 12/12/2014 à 05:25
Chère madame,
Malheureusement, le GRETA a raison.
En effet, dans le droit privé, le refus de renouvellement du CDD par le salarié est assimilé à une perte involontaire d'emploi ce qui permet au salarié de toucher son indemnisation chômage. Mais en droit public, dès lors que l'employeur est un employeur de droit public (dépendant des collectivités locales ou de l'Etat, alors le refus de renouvellement du CDD par le salarié est assimilé à une démission.
Une telle attitude ayant été confirmée par un arrêt du Conseil d'Etat du 13 janvier 2003, Centre Communal d' Action Sociale de Puyravault, requête n° 229251.
Très cordialement.
Citation :
Je termine mon 3ème contrat CDD de 1 an au GRETA de MARSEILLE le 31 aout 2010.Je ne souhaite pas le renouveller. Ma responsable me fait du chantage pour rester car elle me dit que je ne toucherais pas le chomage (assedic) du fait que je démissionne car il me renouvelle le contrat. Il est bien écrit dans mon contrat article 9:
"en cas de licenciement, ou de non renouvellement de son contrat, le co-contractant pourra prétendre dans la mesure de ses droits, aux allocations d'assurance chomage conformément à la réglementation en vigueur. Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de démission de l'agent contractuel."
je cherche déjà du travail mais je voudrais être sur que je ne suis pas aux aboies.
Est-ce mon chef d'établissement qui a raison ou y a t-il une subtilité qui pourrai me faire partir sans problème et en touchant du chomage au cas où.
Je termine mon 3ème contrat CDD de 1 an au GRETA de MARSEILLE le 31 aout 2010.Je ne souhaite pas le renouveller. Ma responsable me fait du chantage pour rester car elle me dit que je ne toucherais pas le chomage (assedic) du fait que je démissionne car il me renouvelle le contrat. Il est bien écrit dans mon contrat article 9:
"en cas de licenciement, ou de non renouvellement de son contrat, le co-contractant pourra prétendre dans la mesure de ses droits, aux allocations d'assurance chomage conformément à la réglementation en vigueur. Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de démission de l'agent contractuel."
je cherche déjà du travail mais je voudrais être sur que je ne suis pas aux aboies.
Est-ce mon chef d'établissement qui a raison ou y a t-il une subtilité qui pourrai me faire partir sans problème et en touchant du chomage au cas où.
Malheureusement, le GRETA a raison.
En effet, dans le droit privé, le refus de renouvellement du CDD par le salarié est assimilé à une perte involontaire d'emploi ce qui permet au salarié de toucher son indemnisation chômage. Mais en droit public, dès lors que l'employeur est un employeur de droit public (dépendant des collectivités locales ou de l'Etat, alors le refus de renouvellement du CDD par le salarié est assimilé à une démission.
Une telle attitude ayant été confirmée par un arrêt du Conseil d'Etat du 13 janvier 2003, Centre Communal d' Action Sociale de Puyravault, requête n° 229251.
Très cordialement.
Posté le Le 12/12/2014 à 05:25
Je vous remercie pour la rapidité. Ce que j'ai oublié de dire c'est qu'il me propose de baisser ma quotité et de me faire un contrat à 80%. Est ce que dans ce cas je peux refuser et être indemnisée.
Posté le Le 12/12/2014 à 05:25
Chère madame,
En l'état actuel du droit, et pour répondre à votre craindre de n'avoir aucune indemnisation chômage en cas de refus, je suis dans le regret de confirmer ma réponse précédente.
Mais est-ce que vous auriez une chance d'obtenir gain de cause devant un tribunal administratif? Possible que oui, vu le caractère un peu "exagéré" de l'administration dans ses refus d'indemnisation, surtout dans un cas comme le votre.
Très cordialement.
Citation :
Ce que j'ai oublié de dire c'est qu'il me propose de baisser ma quotité et de me faire un contrat à 80%. Est ce que dans ce cas je peux refuser et être indemnisée.
Ce que j'ai oublié de dire c'est qu'il me propose de baisser ma quotité et de me faire un contrat à 80%. Est ce que dans ce cas je peux refuser et être indemnisée.
En l'état actuel du droit, et pour répondre à votre craindre de n'avoir aucune indemnisation chômage en cas de refus, je suis dans le regret de confirmer ma réponse précédente.
Mais est-ce que vous auriez une chance d'obtenir gain de cause devant un tribunal administratif? Possible que oui, vu le caractère un peu "exagéré" de l'administration dans ses refus d'indemnisation, surtout dans un cas comme le votre.
Très cordialement.
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