Possibilité de ne pas signer un avenant de travail

Bonjour
je suis assistante maternelle et je travaille pour une mairie
la mairie devant appliquer une loi sur le paiement des heures supplèmentaires, m' a envoyer en courrier simple un avenant concernant ce changement. Cet avenant était déjà signé par l'élu responsable du personnel.
alors que je n'en avais jamais été avertie, ils ont modifié un paragraphe de mon contrat initial : pour une durée MAXIMALE de 10 heures stipulé dans celui-ci, je me retrouve avec un avenant spécifiant une durée MOYENNE de 10 heures.
ils ont même ajouté un paragraphe comme quoi nous ne serions plus payé si nous refusons un contrat à 12 heures par exemple alors que nous avions cette possibilité avec le contrat précédent
mes questions sont les suivantes :
- je n'étais pas informée des modifications sur la durée de mon travail. Est-ce normal ?
- je n'ai pas reçu cet avenant en recommandé. est-ce normal?
- cet avenant était déjà signé par ma hierarchie. est-il vrai que dans ce cas là, le document ne doit pas sortir des locaux de l'entreprise ?
- si je ne veux pas signer cet avenant, est-ce une démission de ma part comme l'affirme la mairie ou est-ce un licenciement économique comme me l'indique des textes de la cour de cassation administrative que j'ai trouvé sur intérnet ?
je vous remercie à l'avance pour votre réponse et celle-ci sera-t-elle officielle face à ma hierarchie.

Chère madame,


A quoi correspondent ces 10 heures? Il s'agit de votre durée de travail hebdomadaire (travail temps partiel) ou bien de vos heures supplémentaires?



Ce n'est pas illégal. Vous pouvez toujours prétendre ne jamais l'avoir reçu mais cela ne fera guère avancer les choses puisque dans ce cas, la mairie vous en enverra un autre.




Non, rien n'interdit à ce que le document sorte des locaux.



Tout dépend votre réponse à ma première question mais non, en aucun cas, cela ne peut être assimilé à une démission.


Très cordialement.

Bonsoir,
les 10 heures par jour, temps plein, correspondent à l'amplitude total de mes trois contrats (trois agréments). les heures supplémentaires s'ajoutaient éventuellement si on acceptait des contrats plus longs que 10 heures , soit 8h00-19h00, ou si le total des trois contrats de 10 heures correspondaient à une amplitude plus élevée :
exemple
premier contrat 8h-18h
deuxième contrat 8h30-18h30
troisième contrat 9h00-19h00 soit onze heures au total
ce que nous pouvions refuser sans sanction au vu de notre contrat de travail
ce qui n'est plus le cas avec le nouvel avenant

Chère madame,

Dans le cadre d'un contrat de travail à temps plein, le salarié est tenu d'accomplir les heures supplémentaires qui lui sont imposées par l'employeur dès lors qu'elle ne dépasser pas le contingent annuel d'heures supplémentaires (220 heures par an).

En conséquence, si vous refusez d'accomplir ces heures supplémentaires, un licenciement pour faute grave, pour motif personnel, est tout à fait envisageable.

Très cordialement.

Bonjour
je me suis mal exprimée
la nouvelle loi nous concernant spécifie que lorque nous dépassons 45 heures de travail par semaine,nous devons être payées en heures supplémentaires et celles dépassant les 50 heures majorées de 20 %.
ici, il s'agit de nous faire travailler 12 heures au lieu de 10 heures. fatalement ces deux heures nous seront payées en heures supplèmentaires.
dans le cas de 10 heures par jour, nous effectuons bien 240 heures minimun supplèmentaires par an.
dans le cas des 12 heures par jour, nous effectuerons minimun 480 heures supplèmentaires.
est-ce que cela change la donne ?
bonne journée

Chère madame,



Vous êtes soumise à quelle convention collective?

Très cordialement.

Bonjour
je suis soumise à la convention collective des assistantes maternelles mais en cas de doute entre cette convention et le droit du travail c'est la plus avantageuse qui prime
boone fin de journée

Chère madame

Vous êtes soumise à la convention collective (assistante maternelle) des particuliers employeurs? A ma connaissance, c'est la seule convention collective précisément pour les assistantes maternelles mais cette convention avait surtout vocation à s'appliquer "au particulier employeur" et non à une municipalité.



Je sais bien..


Très cordialement.

Bonsoir,
pour conclure ma question, pour vous c'est une démission ou un licenciement ?
merci pour votre réponse
bonne fin de journée

Chère madame,



C'est nécessairement un licenciement pour faute grave. La démission doit résulter d'une volonté claire et non équivoque, ce qui n'est donc pas le cas ici.

Très cordialement.